AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69e1c66acdc6046d4788ca45
16 avril 2026
16 avril 2026
C'est non seulement l'un de nos arguments commerciaux formalisés dans notre code de conduite fournisseurs, mais c'est également une obligation contractuelle expressément prévue dans les contrats de travail
Source officiellePage 4 sur 2620
Chambre Commerciale
6a0e95c8cdc6046d47652404
20 mai 2026
20 mai 2026
[P] [E] est dirigeant de la société [3] [4] qui a pour activité la construction et la rénovation de maisons et bâtiments.
Source officielle