AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
60320d383b79654547f715d5
4 mai 2018
4 mai 2018
et sans obtenir de réponse à ses demandes de soutien et/ou d'aménagement de poste ainsi que d'une absence de versement de la rémunération variable au titre de l'année 2008.
Source officiellePage 4 sur 3074
Chambre 3-4
5fd969f94ac31055c6ca5b5f
6 février 2020
6 février 2020
L'offre de prêt du 5 juin 2007, clause 4, informait parfaitement Mme F... du mécanisme du taux variable puisqu'il y est précisé notamment : -que le taux variable est égal au Jyske Bank Funding Rate
Source officielle