[C]), la société Outsourcin Finance (la société Osif) et la société Afer, un tiers de la somme de 1 525 846,12 euros, soit 508 615,36 euros, rejeté la demande de restitution de documents sous astreinte

lui verser la somme de 13.486,43 € au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - ordonner le paiement des sommes dues ainsi que la remise des bulletins de salaire et documents

Ce document porte l'indication ' reçu en mains propres le 14/01/2014" ainsi qu'une signature, mais le nom de la personne qui a signé pour la société n'apparaît pas.

manquement à l'obligation d'assurer son adaptation et son employabilité 9 182,02 € de dommages-intérêts pour absence d'examens médicaux périodiques 9 182,02 € de dommages-intérêts pour absence de document

fixée par l'arrêt du 26 janvier 2017 ; Que s'agissant de la cause étrangère soulevée en défense par la société, la carence alléguée de son conseil dans la remise des documents en cause à Mme [R] et

[P] a été autorisé à produire en cours de délibéré et dans le délai d'un mois une note du CLEISS sur cette question ; cependant, aucun document n'a été envoyé à la cour.

consultation de l'intégralité du dossier de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, notamment les documents préparatoires, les documents graphiques et les avis techniques.

et du développement international à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l’Association de solidarité pour les Français en Ethiopie (ASFE) : 1) le document justifiant que l'association

et consommable ainsi que le conseil en gestion et le traitement du document copié.

Attendu que lors de ses discussions avec l'administration elle a ainsi produit les documents relatifs à des cessions de parts dont il n'est pas contesté : - qu'ils ont été établis entre le 29 octobre

de fin de contrat conformes sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document.

Numéro 19/110 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/01/2019 Dossier : N° RG 18/02875 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HANF Nature affaire : Demande de remise de documents

M... prétend que la notice d'information est un simple document pré-contractuel.

document signé par Madame M. ; 2) le document signé par lui-même.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Coiffy-le-Haut à sa demande

, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de copie de documents dans le cadre de son licenciement par la société X notifié le 12 juillet 2016 : 1) les documents produits par

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes