Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddbd
9 mai 2011
9 mai 2011
soir 19h - les autres fins de semaine de chaque mois, le dimanche de 9 heures à 18 heures, Béatrice Y... n'ayant pas demandé de conserver, au moins un dimanche occasionnellement avec sa fille, ce qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034749e07d80262a364e488
6 décembre 2016
6 décembre 2016
du lundi au dimanche.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01235_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
pour excès de pouvoir la délibération du 8 décembre 2016 par laquelle le conseil départemental du Bas-Rhin a adopté le statut départemental relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Lorsque le repos n'est pas habituellement donné le dimanche, le contrat de travail doit en faire mention.
Source officielleChambre sociale 4-4
69cdf856cdc6046d47d164a7
1 avril 2026
1 avril 2026
Les salariés amenés à travailler régulièrement ou occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé un autre jour que le dimanche bénéficient des dispositions qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6164124ffc57acb3cf68c747
17 mars 2010
17 mars 2010
des articles L 3132-3 et L 2132-3 du code du travail, aux fins de réformation en toutes ses dispositions de l'ordonnance entreprise, et pour solliciter la Cour de juger qu'en l'état l'ouverture le dimanche
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162c82fb820aa60963d843a
30 octobre 2012
30 octobre 2012
[O] les sommes suivantes : 15 312.06 € à titre de dommages-intérêts pour travail du dimanche 1282.14 € à titre de rappel de salaire sur les jours fériés et les congés payés afférents 611.47 € à
Source officielleChambre sociale
65449d1cc71a6a83181c8d8c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
pour ouvrir le dimanche après 13 heures, sous astreinte de 20 000 euros par salarié illicitement employé, - l'interdiction à la société Est sécurité d'employer des salariés le dimanche après 13 heures
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616307f25a67331bacec3be8
1 décembre 2011
1 décembre 2011
en employant du personnel salarié, constitue un trouble manifestement illicite, * faire interdiction à la SA Boulanger d'employer des ses magasins précités du personnel salarié le dimanche et ce, sous
Source officielleETRANGERS
6360c5453c369c7f74996d6b
30 octobre 2022
30 octobre 2022
Reçu copie et pris connaissance le dimanche 30 octobre 2022 : - M. [W] [O] - l'interprète - l'avocat de M. [W] [O] - l'avocat de M.
Source officielleETRANGERS
6360c5453c369c7f74996d6f
30 octobre 2022
30 octobre 2022
Reçu copie et pris connaissance le dimanche 30 octobre 2022 : - M. [T] [L] - l'interprète - l'avocat de M. [T] [L] - l'avocat de M.
Source officielleETRANGERS
6360c5453c369c7f74996d73
30 octobre 2022
30 octobre 2022
[F] [T] le dimanche 30 octobre 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M.
Source officielleETRANGERS
63cf847ea6687f7c904cba75
22 janvier 2023
22 janvier 2023
Reçu copie et pris connaissance le dimanche 22 janvier 2023 : - M. [L] [N] - l'interprète - l'avocat de M.
Source officielleETRANGERS
627ca78a4781dc057dee79ee
8 mai 2022
8 mai 2022
[C] [D] le dimanche 08 mai 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M.
Source officielleETRANGERS
64ddb85b434f6ed969889c82
13 août 2023
13 août 2023
[O] [N] le dimanche 13 août 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94f9f
15 août 2021
15 août 2021
[V] [O] le dimanche 15 août 2021 - décision transmise par courriel pour notification à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94faa
15 août 2021
15 août 2021
[O] [X] le dimanche 15 août 2021 - décision transmise par courriel pour notification à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d957
7 mars 2011
7 mars 2011
X...de ne pas se fatiguer au volant, le dimanche soir juste avant de reprendre le travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6160964441ad74d62c181855
27 janvier 2014
27 janvier 2014
1990 et de respecter une journée de fermeture, le lundi ou le dimanche, et ce sous astreinte de 10 000€ par infraction constatée, de cesser d'employer des salariés au delà de 21 heures sous astreinte
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69df2081cdc6046d4747d8ce
14 avril 2026
14 avril 2026
X se disant [P] [Y] [R] [M] est astreint à résider à l'adresse précipitée et qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, il doit se présenter chaque jour - y compris les samedis, dimanches et
Source officiellePage 4 sur 475