Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité entre agents d'un même

[E] interviendrait plus souvent ou dans des conditions plus difficiles que M. [K], circonstances qui auraient pu, le cas échéant, justifier une différence de traitement.

, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de

, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de

[R] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE [Localité 2] ATLANTIQUE, dûment

mille huit cent trente-deux euros et quatre-vingt quatorze centimes) au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis, 2 883,29 euros brut (deux mille huit cent quatre-vingt-trois euros et vingt-neuf

Par ailleurs, l'exonération partielle dont bénéficient les constructions individuelles est sans influence sur le tarif appliqué aux constructions collectives dont la situation est différente.

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 26 Juin 2008.

Le 9 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention d'[O] [K] pour une durée maximale de vingt six jours confirmée en appel le 11 mars 2026.

Par ailleurs, la différence au plan qualititif des deux annonces se justifie par leur contenu différent, celui de Coca light étant beaucoup plus attrayant pour les consommateurs.

de prix étant plus marquée pour les articles achetés de façon ponctuelle et plus limitée pour les articles achetés fréquemment, la différence de prix, calculée sur un panier moyen se limite en réalité

caution, . la mention et la signature portées sur le bail ne sont pas non plus de sa main et elles diffèrent des deux autres documents du dossier d'engagement de caution.

suspensives de l'obtention d'un permis de construire valant division avant le 25 octobre 2021, demande qui devait être déposée avant le 25 mai 2021 et de l'obtention d'un prêt par le bénéficiaire au plus

La décision rendue par le Conseil Constitutionnel n'autorise pas plus le juge judiciaire à effectuer une telle violation.

S'agissant plus particulièrement de M.

Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différtence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence

La décision rendue par le Conseil Constitutionnel n'autorise pas plus le juge judiciaire à effectuer une telle violation.

Elle soutient que : - le fait générateur de la taxe retenu dans la proposition de rectification relative à la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2016 est différent de celui retenu dans la proposition