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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6895890e79d4e986ce5bcdba
7 août 2025
7 août 2025
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc0d
14 février 2008
14 février 2008
charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et 214 du Code Civil-mais aussi par son objet, regardé comme plus large que celui de la dette
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc1b
14 février 2008
14 février 2008
charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique- articles 213 et 214 du Code Civil- mais aussi par son objet, regardé comme plus large que celui de la dette
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb9e
14 février 2008
14 février 2008
charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et 214 du Code Civil-mais aussi par son objet, regardé comme plus large que celui de la dette
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721828228a02057de673c3
3 mai 2022
3 mai 2022
[W] [J] et Mme [E] [G] une réévaluation du montant de la dette et un délai de paiement de la dette de loyer, Par suite, - fixer la dette de M.
Source officielle1ère Chambre
65a238107ca18b0008e57ff4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65aa22d7a34ad100085818a3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
« Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleChambre Civile
64cc95360fec5dd96933f9bf
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33f5e2fbe7c90043895
11 janvier 2023
11 janvier 2023
« Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938aa
21 décembre 2016
21 décembre 2016
alimentaire du débit rentier ; que seules constituent une charge incompressible celles destinées à la satisfaction des besoins primaires, ou des obligations légales ; qu'il doit être rappelé que la dette
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900ad
27 décembre 2012
27 décembre 2012
et ne peuvent avoir comme uniquement fondement, que les dispositions régissant la dette d'aliments qui sont enfermées dans une double limite : le recours ne peut excéder les sommes dues à l'établissement
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddb8
9 mai 2011
9 mai 2011
, l'établissement hospitalier conserve le droit de poursuivre son action aux fins de fixation de la dette d'aliments dans son principe et son montant à compter de l'assignation en justice jusqu'au décès
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f2e
22 février 2016
22 février 2016
dans le paiement des frais de séjour de sa mère à partir de janvier 2014 ; qu'après une entrevue le 09 juillet 2014, il s'est engagé le 30 juillet 2014 sur un plan d'apurement qui a permis de solder la dette
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6971f389cdc6046d4739790f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
« Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ae5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
« Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6352366f8c924eadffcc4669
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleChambre 1-2
69fd81d2cdc6046d4704944f
7 mai 2026
7 mai 2026
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
686768a7dd25744ff781d591
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea681f47e994feb25ff
29 avril 2025
29 avril 2025
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce1420008389817
18 avril 2024
18 avril 2024
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officiellePage 4 sur 100