que la référence au local-type n° 108 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Neuilly-sur-Seine proposé par la société requérante doit être écartée, dès lors que la déclaration

que la référence au local-type n° 108 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Neuilly-sur-Seine proposé par la société requérante doit être écartée, dès lors que la déclaration

réseaux et soumise à la taxe d'habitation ne sont pas de nature à remettre en cause la destination de ce bâtiment à la date de la délivrance du permis de construire, qui a été accordé sur la base des déclarations

Par un arrêté du 11 avril 2018, la maire de Nemours ne s'est pas opposée à cette déclaration. M.

Par jugement du 10 juillet 2018, le tribunal a déclaré M. [S] [P] irrecevable, l'a débouté de sa demande d'amende civile et de dommages et intérêts.

B... a établi une déclaration d’intention d’aliéner deux lots situés dans un immeuble au 9 rue de la Libération à La Couronne (Charente) pour un prix de 30 500 euros.

D'après la déclaration du premier propriétaire, la villa comprenait une surface affectée à l'habitation de 93 m², un garage de 30 m², une cave et une terrasse de 60 m² chacune et un terrain de 2 000 m²

Souhaitant vendre son bien il a trouvé un acquéreur au prix de 86 670 euros, hors commission d'agence, une déclaration d`intention d'aliéner a été établie le 12 avril 2023.

unilatéralement et après le décès de leur mère ne peut correspondre à un loyer fixé d'un commun accord et que l'appelant ne produit aucun élément de nature à établir l'existence d'un bail, la seule déclaration

Par déclaration reçue au greffe le 26 septembre 2025, la société Motu 1 a interjeté appel de cette ordonnance.

clause résolutoire notamment si le locataire gérant ne paye pas la redevance aux échéances convenues, un mois après un commandement de payer ou sommation d'exécuter rester sans effet et contenant déclaration

faite le 10 février 2010 par les époux [X] ; Vu les dernières conclusions des époux [X] en date du 22 octobre 2010 soutenant la réformation de cette décision et réclamant ce qui suit : - la déclaration

Il invoque son propre titre du 21 octobre 1955, et soutient que lui-même a toujours exploité la parcelle A [Cadastre 4], conformément à sa déclaration d'exploitant et de propriétaire auprès de la MSA.

L'administration fiscale a relevé qu'en l'absence de déclaration par le propriétaire, il ne pouvait pas bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux ans suivant

Si l'un des deux ouvriers a déclaré qu'ils exécutaient le ramassage de planches pour le propriétaire des lieux, ces déclarations sont contredites par les déclarations de la propriétaire et de son conjoint

travaux intérieur ou extérieur mais uniquement l'installation de mobilier ; - la SCI n'a pas aménagé de nouveaux locaux neufs dans des dépendances non habitables, les dépendances mentionnées dans la déclaration

travaux intérieur ou extérieur mais uniquement l'installation de mobilier ; - la SCI n'a pas aménagé de nouveaux locaux neufs dans des dépendances non habitables, les dépendances mentionnées dans la déclaration

travaux intérieur ou extérieur mais uniquement l'installation de mobilier ; - la SCI n'a pas aménagé de nouveaux locaux neufs dans des dépendances non habitables, les dépendances mentionnées dans la déclaration