Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6970e9b6cdc6046d471fc51c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielleChambre 1-9
65a77c8b8121050008662b55
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielleChambre 1-9
65a77c938121050008662b59
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6887316a1692fcf85d581eb6
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Elle fait encore observer que, même en l'appliquant et en retenant ainsi un délai raisonnable d'un an avec pour point de départ, non pas la date de notification effective du 3 juin 2024, mais celle de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02127_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de 15 jours à compter de la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02337_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
B le renouvellement de son titre de séjour, d'autre part, a enjoint à ce préfet de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par ce dernier dans le délai de deux mois à compter de la date de notification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00980_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04567_20220804
4 août 2022
4 août 2022
l'arrêté du 15 juin 2021 de la préfète de la Vienne ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00102_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02450_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêt, sous astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de
Source officielleChambre 1-9
6808778d53f7b81e1a5eb0cf
22 avril 2025
22 avril 2025
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielleChambre 1-9
6808778e53f7b81e1a5eb0d5
22 avril 2025
22 avril 2025
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielleChambre 1-9
65a77c568121050008662b3d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielleChambre 1-9
65a77c7f8121050008662b4f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02019_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02021_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01235_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de notification du présent arrêt, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00019_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
destination, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02187_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle a, d'autre part, enjoint à ce préfet de réexaminer la situation de ce dernier dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement après remise, à l'intéressé, d'une autorisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69e3138bcdc6046d47a79581
17 avril 2026
17 avril 2026
La caisse le conteste et indique que madame [S] [I] n'apporte aucune preuve de la date effective de notification.
Source officiellePage 4 sur 6304