AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
60320c09b32a794429fb754f
7 mai 2018
7 mai 2018
du ratio de prépondérance immobilière et que leur prise en compte dans le dénominateur constitué de tous les actifs français rapportée au numérateur correspondant à la valeur vénale du bien immobilier
Source officiellePage 4 sur 189
4eme Chambre Section 1
687b268a30e6dd8e1529bd85
18 juillet 2025
18 juillet 2025
le 5 mars 2020 au cours duquel il a indiqué qu'il n'était pas assuré que le poste « Comptable stocks / projets investissements » soit un poste Cadre ni qu'il soit reconduit à l'identique.
Source officielle