Cour d'Appel · 9e Chambre C — 22 février 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

9e Chambre C



ARRÊT SUR REQUETE 



DU 22 FEVRIER 2013



N°2013/ 108















Rôle N° 12/21430







[D] [L]





C/



SAS WARTSILA FRANCE























Grosse délivrée le :



à :



-Me Jean claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE





- Me Jean-eymeric BLANC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE







Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :



Décision déférée à la Cour :



Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 26 Octobre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 11/5605.





DEMANDEUR A LA REQUETE



Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Jean claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEUR A LA REQUETE



SAS WARTSILA FRANCE, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Jean-eymeric BLANC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





*-*-*-*-*













COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre

Monsieur Michel VANNIER, Président

Madame Catherine VINDREAU, Conseiller



Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.





Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Février 2013







ARRÊT



CONTRADICTOIRE,





Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Février 2013



Signé par Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



























































Vu l'arrêt de cette cour en date du 26 octobre 2012 , dans l'affaire opposant M.[L] à son ancien employeur la société Wartsila France-dite Warsila ;



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M.[L] ;



Vu les conclusions développées lors de l'audience par les parties comparantes ;



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



Le dispositif comporte la mention suivante :

'-dommages et intérêts pour repos compensateur: congés payés afférents : 3926, 33 euros' .



M.[L] sollicite que soit retenue la somme de 39 263, 30 euros qu'il réclamait au titre du repos compensateur et qui a été omise dans le dispositif ; 



La société Wartsila France oppose que ce faisant, sous couvert de rectification, il serait prononcé une nouvelle condamnation qui impliquerait compensation avec les treize jours de congés dont bénéficiait M.[L] ; 



Cependant il résulte clairement des pièces du dossier que la requête est fondée, et qu'il y sera fait droit dans les termes du dispositif ci-dessous ; en effet la cour a, après avoir énoncé les prétentions de M.[L] dont celles afférentes à la somme de 39 263, 30 euros qu'il réclamait au titre du repos compensateur et celle de 3926, 33 euros de congés payés afférents, expressément dit ' sur les heures supplémentaires et le repos compensateur' :'il convient de faire droit à la demande à hauteur des sommes réclamées ' ; 



L'omission de la somme de 39 263, 30 euros dans le dispositif provient en conséquence d'une erreur matérielle ; 



Il convient en outre, d'office de rétablir la dénomination exacte de la société Wartsila France, dite Warsila dans l'arrêt ; 





PAR CES MOTIFS



La Cour,

Stutuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'hoamel et par arrêt mis à disposition au greffe,



Rectifiant l'arrêt du 26 octobre 2012,



Dit que dans cet arrêt,

au lieu de lire : 

'-dommages et intérêts pour repos compensateur: congés payés afférents : 3926, 33 euros',



il faut lire : 

'-dommages et intérêts pour repos compensateur: 39 263, 30 euros

 -congés payés afférents : 3926, 33 euros' ;



Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et notifiée comme lui ;



Dit également que la dénomination exacte de l'intimée est Wartsila France, dite Warsila dans l'arrêt; 

 

Laisse les dépens éventuels de la présente décision à la charge du Trésor public.





LE GREFFIERLE PRÉSIDENT