est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

Il prend sa décision dans les quatre mois.

Vu la décision attaquée ; Vu le code de justice administrative.

vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et, aux termes de l'article R. 312-18 de ce code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal

B... doit être regardé comme contestant cette décision. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

A B demande à la cour d'annuler une décision de la commission de médiation du 4 juillet 2024 relative au droit au logement opposable. Vu les autres pièces du dossier.

est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). " et aux termes de l'article R. 221

est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () . " et aux termes de l'article R. 221

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

date de la saisine du tribunal ; - la décision du 31 mars 2021 a été signée par une autorité compétente ; - les décisions ne sont entachées d'aucune erreur de fait, les faits reprochés à l'intéressé

Par une décision du 14 août 2023, cette demande a fait l'objet d'un refus. Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. A doit être regardé comme contestant cette décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Kameni, demande à la cour d'annuler une décision du 2 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune