AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
61637732f6919f4eda2c3830
23 mars 2010
23 mars 2010
[X], qui tente de remettre en cause la décision du premier président de la Cour d'appel de Douai et de la Commission nationale de réparation des détentions qui ont rejeté sa demande, n'établit pas le caractère
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Référés
62d64960aa6a2f06030d25c6
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par acte en date du 9 mai 2022, l'EURL SCBE a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel de Douai la société OSSABOIS afin d'arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement
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