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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés du PP
680c68b4230da8dfaf90c0d4
25 avril 2025
25 avril 2025
encore applicables aux faits de l'espèce mais la théorie prétorienne était toujours vigueur, laquelle pose une seule condition pour voir la théorie du mandat apparent reconnue aux tiers, à savoir « la croyance
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda52d8e814679ae0eaba4d
31 juillet 2019
31 juillet 2019
Il en conclut que la société Primadera a été entretenue dans l'espérance de la poursuite des relations commerciales avec la société Leader Price, croyance légitime qui caractérise une relation commerciale
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce1420008389817
18 avril 2024
18 avril 2024
date du 3 octobre 2019, la SAS LOCAM a fait assigner en justice Mme [L] [P] épouse [O] exerçant en nom propre sous l'enseigne TRANS EVASION aux fins notamment de la voir condamnée au paiement de sa créance
Source officielle1re chambre 1re section
651d0348fe8d588318c1b036
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A cet égard, il sera ajouté que la théorie de l'apparence, qui permet de faire produire à une situation apparente des effets de droit contraires à la réalité juridique, suppose dune part la croyance légitime
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d5eed30a8f561738219
6 mars 2014
6 mars 2014
qu'assistante de direction, n'avait aucun pouvoir pour souscrire l'ordre de publicité et l'autorisation de prélèvement et que la société New PLV en sa qualité de professionnelle avertie n'avait aucune raison légitime
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd8758b
3 février 2005
3 février 2005
renouvellement délivré le 29 mars 2000 ait été établie au nom de l' "Indivision B...", sans la moindre précision sur l'identité du mandataire de cette indivision, ne peut suffire à caractériser la croyance
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627b55c476c5d9057df80131
10 mai 2022
10 mai 2022
de notification d'indu ; A titre subsidiaire : - constater que la CPAM de [Localité 3] ne l'a pas alertée sur d'éventuels problèmes de cotation ; - constater qu'elle a été maintenue dans la croyance
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c271
12 décembre 2007
12 décembre 2007
Il convient dès lors de considérer que l'employeur, avant d'avoir notification du refus définitif, avait une croyance légitime en la conformité du contrat de travail, et n'a donc commis aucune négligence
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891d2
8 février 2007
8 février 2007
Elle considère que son préjudice est futur et certain, le comité d'entreprise de la CNP disposant d'une créance certaine et exigible de 233.352 euros à son encontre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
633e701cf8faf13e2e973d9d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle ajoute que divers éléments, notamment au comportement relatif de l'ADSE et des communications officielles, l'ont laissés dans la croyance légitime du renouvellement de ses contrats et de la poursuite
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee7
17 février 2016
17 février 2016
U Riposu, l'un agissant comme gérant de fait et mandataire de la seconde et sa croyance légitime en l'apparente qualité de M. Y..., confirmée par l'attestation de M. A....
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034b098d69fce9c83b2f035
14 octobre 2016
14 octobre 2016
[G], - que l'utilisation dans l'acte de la formule' dûment habilité'pour le signataire ne peut fonder la croyance légitime du tiers permettant de recourir à la notion de mandat apparent, - que l'importance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61630b6542de3d260b99317c
26 janvier 2012
26 janvier 2012
base de la plainte avec constitution de partie civile contre X qu'il a déposée auprès du doyen des juges d'instruction à Paris en date du 5 février 1997 et à conclure au vu de cette procédure sur la croyance
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1c5
14 janvier 2008
14 janvier 2008
tiers pourraient invoquer la théorie du mandat apparent de syndic pour poursuivre la société EVIDENCE GESTION ou son mandant ; que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ne peut en effet exciper d'aucune croyance
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
660f9500a40f8b0008cb75a5
4 avril 2024
4 avril 2024
Il est de principe que le paiement auprès d'un tiers a un effet libératoire si le débiteur est de bonne foi et si sa croyance est légitime.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69cf662ecdc6046d47f44fa0
2 avril 2026
2 avril 2026
du 7 janvier 2025 entre les mains de la BNP Paribas, - saisie conservatoire de créances du 7 janvier 2025 entre les mains du Crédit Agricole Aquitaine, - saisie conservatoire de créances du 7 janvier
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69cf6632cdc6046d47f44ff6
2 avril 2026
2 avril 2026
du 7 janvier 2025 entre les mains de la BNP Paribas, - saisie conservatoire de créances du 7 janvier 2025 entre les mains du Crédit Agricole Aquitaine, - saisie conservatoire de créances du 7 janvier
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69a83c9498318209d21
27 octobre 2023
27 octobre 2023
relative à la clause de règlement amiable ; ' dit que CREDIT DU NORD a formulé sans équivoque son accord à l'offre faite le 25 octobre 2018 ; ' dit que PITCHY BROS PROD peut se prévaloir d'une croyance
Source officielle1ère Chambre
6451fae548616ed0f8cd4f48
2 mai 2023
2 mai 2023
Dès lors, la société Betech a admis que les prestations n'étaient pas interdépendantes'; d'où il s'en suit qu'elle ne pouvait pas légitimement croire que le contrat formait un tout indivisible'; '
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89179
7 février 2007
7 février 2007
la théorie de la propriété apparente afin de conclure au débouté de cette demande faite contre eux ; qu'ils estiment qu'en l'état de l'erreur de transcription commise dans l'acte de 1977 et de leur croyance
Source officiellePage 4 sur 610