- l'ensemble contractuel désigné par les parties « le contrat » est indivisible, quand bien même le contrat résilié porte sur des prestations différentes pour lesquels des conditions générales de vente

21 « DUREE DU CONTRAT » une durée contractuelle « irrévocable et indivisible de 48 mois » soit quatre années, le contrat se renouvelant ensuite par tacite reconduction, aux mêmes conditions financières

Le tribunal en a retiré que ces contrats sont indivisibles et interdépendants. 34.

de vente du matériel et celle du contrat de location indivisible en application de l'article L. 311 ' 21 du code de la consommation, que le vendeur, qui est responsable de l'annulation ou de la résolution

Ils en tirent la conclusion que la seule cause de la convention Mag3 étant le contrat d'enseigne, ces deux contrats sont indivisibles et que la résiliation du contrat d'enseigne a pour effet la disparition

Selon elle, la mise en cause du fournisseur, tiers au contrat de crédit-bail, ne caractérise aucune indivisibilité du litige, les actions dirigées contre le crédit-bailleur et celles exercées à l'encontre

Dans le préambule de cet acte, il est mentionné que le contrat est conclu concomitamment à la formation de trois autres contrats et que les parties entendent rendre ces contrats interdépendants et indivisibles

Lorsque l'un des coindivisaires s'acquitte dans l'intérêt de l'indivision et sur ses fonds personnels d'une dépense à la charge définitive de l'indivision, il dispose d'une créance contre l'indivision.

Il convient de prononcer la résolution du contrat relatif à la vente du navire litigieux passé avec la société YACHT AZUR qui entraîne la caducité du contrat de financement du fait que ces contrats sont

[Y] [H] et [R] [M], les man'uvres auraient consisté à faire croire que le contrat avec la société Orange serait résilié, pour qu'il n'y ait pas deux contrats en cours en même temps, le tribunal a constaté

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 11 mars 2025, les sociétés [Y] et Axa demandent à la cour de': Vu notamment les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, et le contrat

de l'article 6.1 du cahier des charges, étant observé que la réalité des faits constatés n'est pas contestée.

[J] devra rapporter à l'indivision les revenus locatifs nets afférents au bateau et reçus par lui, - Constate le non-paiement de la prestation compensatoire, - Ordonne l'exécution provisoire, - Déboute

Par conclusions d'intimé avec appel incident du 8 novembre 2023, M. et Mme [V] demandaient à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau, de juger que : le contrat Net Call et le contrat

contrats étant indivisibles de sorte que la cour tranchera le litige qui lui est soumis en respect des dispositions législatives et prétoriennes évoquées en particulier à l'article L311- 1-11° d'ordre

Elle répète que le compte courant et son sous-compte fonds de garanties qui sont issus du même contrat d'affacturage sont indivisibles et soutient que toutes les écritures portées en compte d'affacturage

F... qui s'en est au contraire défendue à travers l'action qu'elle a engagée aux fins de voir constater la nullité de la convention d'indivision pour erreur de droit, subsidiairement se voir rembourser

CSF au titre du contrat BAZ 221 n°[...