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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6032b55f0952192c995bfb28
6 décembre 2017
6 décembre 2017
de l'autorité de la chose jugée rendu le 12 mars 2013, par la cour de cassation a retenu ' qu'il résulte des règles de conflit de lois énoncées à l'article 24 de la convention Franco Italienne du 3 juin
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60361cb03cf5428079e9680d
16 décembre 2015
16 décembre 2015
droit international privé et estiment que la demande des consorts [Y] revient à restaurer le droit de prélèvement abrogé par le Conseil Constitutionnel ; Considérant que selon la règle française de conflit
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efbf
26 septembre 2011
26 septembre 2011
Se portant appelante incidente, elle demande : *à titre principal : - de réformer le jugement déféré sur l'application de la loi marocaine -de constater que la loi française est applicable en vertu
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859cd
27 septembre 2001
27 septembre 2001
qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de loi de la juridiction saisie (CJCE "Tessili" 06.10.1976, CJCE "GIE/CONCORDE" 28.09.1999) ; qu'il doit dès lors être tiré pour conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b1
3 avril 2003
3 avril 2003
Elle fait valoir que les parties sont libres de choisir leur loi sur les points que la CMR ne règle pas.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86570
31 octobre 2002
31 octobre 2002
applicable à la détermination du titulaire de tels droits, soit à titre originel, soit par suite de leur cession, il importe de revenir sur ce point au droit commun ; considérant que la règle française de conflit
Source officielle17e Chambre
6162d32e70d46c7f95e826c4
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Les parties articulent leurs moyens et prétentions sur la base des dispositions de la convention de Rome du 19 juin 1980, applicable aux obligations contractuelles dans les situations comportant un conflit
Source officielle1ère chambre
662b43cffe2545000831496c
25 avril 2024
25 avril 2024
Il en résulte que les règles de conflit de lois contenues dans le règlement s'appliquent dans les États membres liés par le Règlement à toute succession présentant comme en l'espèce un élément d'extranéité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e64
29 juin 2016
29 juin 2016
française, loi du lieu de situation de l'immeuble, - condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6034b92583ffafa4aed2c4a5
10 octobre 2016
10 octobre 2016
titre liminaire, - dire et juger recevable son appel * à titre principal, - CONSTATER que les parties se trouvent dans la cadre d'une situation de droit international privé, - DIRE ET JUGER que le conflit
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4
21 mars 2011
21 mars 2011
constant qu'il incombe au juge français, s'agissant de droit dont les parties n'ont pas la libre disposition, comme en l'espèce en matière de divorce, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit
Source officielleChambre 3-1
6710aa3abe64d7e510244e68
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024, puis prorogé au 16 Octobre
Source officielle14e chambre
5fca56d50a790c1ec36ddc88
19 novembre 2020
19 novembre 2020
demandeur, comme tel est le cas en l'espèce, opte pour attraire le défendeur devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande, et en cas de situation comportant un conflit
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3c2
6 mai 2010
6 mai 2010
et 28-5 de ce contrat établissant clairement que la société Siedco est un simple distributeur des produits de la société General Electric Medical Systems pour le territoire de la Syrie; que dès lors
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb74ad838522530346edc3
7 mars 2019
7 mars 2019
Elle fait valoir qu'afin de déterminer la loi applicable au contrat signé entre les parties le 5 juillet 1991, il convient d'appliquer les règles de conflit de loi établies dans la convention de Rome de
Source officielleChambre 4-5
64a7af3c3bcaf505db6962d4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le fond 1-Sur la loi internationale applicable En l'espèce, il existe un conflit de lois applicables au regard des éléments d'extranéité de la situation juridique, sachant que le contrat de
Source officielleChambre sociale
60322e3040a40c64f20cd4b7
29 mars 2018
29 mars 2018
C'est à juste titre et de façon non contestée, que le premier juge a retenu que le conflit de lois, s'agissant d'un contrat conclu le 1er septembre 2000, était régi par la Convention de Rome signée le
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c25a
6 mai 2008
6 mai 2008
Il indique en premier lieu que la loi allemande est rendue applicable en vertu de la règle de conflit de lois résultant de l'article 311-14 du code civil issu de la loi du 3 janvier 1972.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf17
6 janvier 2009
6 janvier 2009
, renvoyer l'affaire devant la juridiction de première instance qui statuera selon la Loi Marocaine.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8eda0
12 septembre 2011
12 septembre 2011
S'agissant de la loi applicable, il convient de se reporter, en l'absence de convention bilatérale avec le Portugal sur ce point, à la règle de conflit de lois posée par l'article 309 du code civil, aux
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