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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

5fca5a5c233bb73181f37658

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

L'acte de vente du 11 mai 2015 stipule notamment concernant le litige en cours avec les époux [R] : le vendeur (SNC Compagnie Foncière Alpha) conservera les suites de ses conséquences de la procédure

Source officielle

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Immatriculations

SIVU DE NISTOS CAP NESTES (CONCEDANT), MENDES, Marie-Ange

SIREN 388816027GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE

30/12/2008

Voir →

CA

12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29568

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La Cour d'appel de Versailles rend une décision conformément aux règles applicables au transport maritime et aux garanties d'assurance couvrant la marchandise en transit.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd87382c4ac97484853b25f

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L'arrêt rend une décision relative aux modifications statutaires et à la gestion de la SCI, en tranchant les contestations soulevées par les parties concernant la répartition des parts et le changement

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fd87608e11db724adc8cdbf

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

à son égard et, conséquemment, de condamner la Caisse d'épargne à des dommages et intérêts, - elle dispose d'un intérêt légitime, né, actuel, personnel et direct à agir, - le principe de concentration

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc1

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les SAS [RH] [BF] et [RH] [PS] sont respectivement le titulaire-fabricant et l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché du [WV], consommé sous forme de comprimés et contenant pour principe actif

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d216bec7bde16238d8

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[P] concernant l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété lié à l'exercice de son activité professionnelle, ** subsidiairement, juger que sa demande est prescrite, ** à titre infiniment subsidiaire,

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fcaa4fb7d558c9bb3be7167

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 7 juillet 2020 statue sur le bornage entre les propriétés des parties en appel basé sur les conclusions de l'expert désigné par le tribunal d'instance.

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre

5fcaa54976b46b9c1250bfe5

Appel

6 juillet 2020

6 juillet 2020

L'arrêt statue sur la répartition des responsabilités entre les parties et précise les obligations de couverture des assureurs en matière de responsabilité civile et décennale pour les travaux de réno

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 1

5fcaa65516a4a79d31694f75

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La Cour d'Appel de Toulouse a prononcé une infirmation partielle de la décision du Conseil de Prud'hommes. Cette infirmation partielle implique que certaines prétentions des parties ont été accueillie

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70bdb85f79de8cb3336

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La question est donc de savoir si les parties ont convenu lors de la signature du contrat contenant la clause litigieuse sur la durée de travail de se référer à une des modalités de la convention collective

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af2

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La question est donc de savoir si les parties ont convenu lors de la signature du contrat contenant la clause litigieuse sur la durée de travail de se référer à une des modalités de la convention collective

Source officielle
CA

5e Chambre

5fcaa81d8cbd619f17f2ad84

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

L'arrêt a été rendu le 2 juillet 2020 par la Cour d'appel de Versailles, composée de trois magistrats, statuant sur l'appel interjeté contre la décision du tribunal spécialisé en matière de sécurité s

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd872b116c5c114f813b0e9

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La Cour a tranché le litige selon les dispositions du droit du travail applicables aux contrats de travail à durée indéterminée et à la procédure disciplinaire. L'arrêt établit les conditions et modal

Résumé IA — à vérifier
CA

6e chambre

5fd872dd43b615220bc3a2ee

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Ce refus s'est aggravé par une fin de non-recevoir pour la même passagère concernant un vol et une dénégation des faits à l'égard de sa hiérarchie.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca8b9f2739327dc4feb383

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

conditions de travail susceptible notamment d'altérer sa santé physique ou mentale; en cas de litige reposant sur des faits de harcèlement moral, le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca8c9e93bb697ef2c8dab4

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

2019 au motif que lorsque la SARL Nobel Connexion a déposé sa requête le 11 février 2019, elle avait entamé une action au fond contre les sociétés des groupes Pénélope et LFPI ; - cependant, la concluante

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af2a

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Elle indique que les véhicules sont spécifiquement dédiés à ce type de collecte, des contenants spécifiques sont exigés « soit des sacs plastiques dans un conteneur rigide, soit un emballage plastique

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af2d

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Elle indique que les véhicules sont spécifiquement dédiés à ce type de collecte, des contenants spécifiques sont exigés « soit des sacs plastiques dans un conteneur rigide, soit un emballage plastique

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca90558f279b8387e84a6d

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Le dossier a été évoqué à l'audience du 12 juin 2020 concernant la demande de traitement de son dossier de surendettement par monsieur [N], à la suite du refus de transmission de la QPC.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca92309f7b5f85f85e51c5

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

La Cour d'appel confirme ou infirme la décision du tribunal de première instance selon les modalités du jugement déféré relatif aux conditions de remboursement du prêt et à l'effet de la prorogation a

Résumé IA — à vérifier