AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
5fca5a5c233bb73181f37658
17 novembre 2020
17 novembre 2020
L'acte de vente du 11 mai 2015 stipule notamment concernant le litige en cours avec les époux [R] : le vendeur (SNC Compagnie Foncière Alpha) conservera les suites de ses conséquences de la procédure
Source officiellePage 4 sur 7499
12e chambre
5fca5b47973f3d32b7e29568
12 novembre 2020
12 novembre 2020
La Cour d'appel de Versailles rend une décision conformément aux règles applicables au transport maritime et aux garanties d'assurance couvrant la marchandise en transit.
Résumé IA — à vérifier