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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00988_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Selon le lexique du PLU, le coefficient d'emprise au sol est " le rapport de la surface bâtie au sol à la superficie de l'unité foncière.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00640_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
définitif, le tribunal, mettant en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé les permis de construire initial et modificatif en tant qu'ils méconnaissaient le coefficient
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919cd
5 juin 2014
5 juin 2014
conséquence) est discutée par les parties, constitue à l'évidence une disposition destinée à régir les rapports entre co-lotis ; Que cet article 16 ne constitue pas une règle urbanistique ayant trait au coefficient
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
442-3 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues eu égard à la mention figurant dans le dossier de demande indiquant que la constructibilité globale du projet est répartie par application du coefficient
Source officielle3e chambre
633fc39be633183e2ee17ceb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il est indiqué dans l'acte de vente que le bien sinistré est situé en 'zone naturelle à laquelle n'est affecté aucun coefficient d'occupation des sols, donc inconstructible'.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b41f
11 mars 2008
11 mars 2008
correspond à la date d'approbation du plan d'aménagement de zone (PAZ) ; qu'à cette date le bien était situé dans la zone d'aménagement concerté du centre ville, en secteur ZA, sans affectation de coefficient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 123-18 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable aux plans d’occupation des sols, en vigueur à la date du 18 mai 1995, à laquelle a été approuvé le plan d’occupation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035c979498d3f30bd9bd01c
25 février 2016
25 février 2016
ville, secteur de la RN 305 sud, zone intermédiaire assurant la transition entre les axes principaux et ceux dédiés à l'habitat), la constructibilité étant subordonnée à l'accès à la voirie avec un coefficient
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60360c4365ed8570e6af7c3b
7 janvier 2016
7 janvier 2016
forme un vaste îlot à l'angle de deux rues et doit être considéré comme classé, au jour de la déclaration d'intention d'aliéner, en zone UA, (le cas échéant UF), zone d'habitation dense, avec un coefficient
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00294_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral.
Source officielle1re Chambre A
60356414ca9c208bb307a80d
3 mai 2016
3 mai 2016
en méconnaissance de l'état descriptif de division parcellaire ainsi que du règlement de copropriété, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, -dire que l'appropriation de coefficient
Source officielle1ère Chambre
5fda155baa121b58cc18cd1e
1 octobre 2019
1 octobre 2019
Le certificat expose en son article 2 que : «le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan d'occupation des sols susvisé.(...)
Source officielle3e chambre civile
635b71f9b201587f74be0318
27 octobre 2022
27 octobre 2022
du 16 février 2010, enregistrée sous le n° 04/03758 Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile; DEMANDERESSE A LA SAISINE: SCI LES ORCHIDEES représentée par son représentant
Source officielle4e Chambre A
6163820796ce96677bf0fdc5
13 mai 2011
13 mai 2011
qu'un copropriétaire s'est indûment approprié, en l'occurrence le droit de construire de nouveaux locaux joignant deux lots privatifs en 'extension du magasin existant', avec une incidence sur le coefficient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03545_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
terrain lui appartenant ; il a confirmé sa demande de déclaration préalable et le maire de la commune de Montélier lui a délivré une non-opposition à sa demande mais en lui imposant le respect d'un coefficient
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a23e
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Mme X... estime avoir donné son consentement par erreur car elle était persuadée acquérir la pleine propriété du sol et des murs de la maison par cet acte et non seulement des droits indivis.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d2
19 juin 2012
19 juin 2012
des constructions à usage d'habitation, ainsi que des commerces, services et bureaux dont l'aspect extérieur est compatible avec le milieu pavillonnaire existant), dans le secteur 2U2-2, doté d'un coefficient
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f895
12 juin 2012
12 juin 2012
X... le bien, ainsi désigné en page 4 de l'acte de vente : " Un pavillon d'habitation élevé sur sous-sol (...)
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
627df76b0d41e0057d43e1e2
12 mai 2022
12 mai 2022
[X] [A] en qualité d'expert judiciaire, lequel a déposé son rapport le 8 novembre 2013.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UC 3 du plan d'occupation des sols de la commune : 5.
Source officiellePage 4 sur 132