des travaux et celle de 595 511,51 € au titre des pertes d'exploitation et du préjudice matériel dû à la reprise des peintures et aux travaux de réfection.

Elle soutient que : - en l'absence de rupture du contrat de travail les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail ne peuvent trouver à s'appliquer, en effet, si le transfert conventionnel

Elle soutient que : - en l'absence de rupture du contrat de travail les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail ne peuvent trouver à s'appliquer, en effet, si le transfert conventionnel

Elle soutient que : - en l'absence de rupture du contrat de travail les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail ne peuvent trouver à s'appliquer, en effet, si le transfert conventionnel

Elle dit que les préjudices de A sont à arrêter au 30 juin 1999 car elle a économisé le coût d'une assurance dommage ouvrage et qu'il lui appartient de réaliser à ses frais avancés les travaux.

L'expert a évalué le coût des travaux à effectuer pour permettre la location des lieux.

être évalué au regard de la preuve d'une perte effective de revenus.

En ce qui concerne le préjudice : S’agissant du coût des travaux de reprise : Quant au coût des travaux : 18.

Il a par ailleurs décrit les travaux utiles pour atteindre la surface prévue par les documents contractuels, précisant que ces travaux nécessitaient une étude spécifique de stabilité de la pente.

> sur le calcul de la perte de gains Le calcul de la perte de revenus ne peut être effectué sur la seule base des revenus soumis à impôt de M.

Ils ajoutent que le bien de Mme X... n'a pas été loué et n'aurait jamais pu l'être et ce avant même les travaux réalisés par M.

Il estime que le notaire aurait dû exiger un état de l'existant avant travaux, la déclaration d'ouverture de chantier et une attestation d'avancement de travaux de moins de six mois.

Le salarié précise que Mme [E], découvrant que son contrat de travail ne serait pas repris en application de l'article L 1224-1 du code du travail puisqu'elle serait rétrogradée et subirait une perte de

L'indemnité totale ne pourra excéder le coût réel des travaux effectués. (')  CAS PARTICULIERS quelle que soit la Formule choisie (') L'indemnité se limitera au coût de la reconstruction vétusté

et qui en outre indemnise le même préjudice que celui qui est indemnisé au titre de la perte d'exploitation, le calcul de la perte de marge brute à ce titre intègre le coût du loyer au titre des charges

Sur la perte de gains professionnels futurs, elle explique que Mme [K] ne peut réclamer l'indemnisation de frais de déplacement alors qu'elle occupe un poste sédentaire et qu'elle ne subit aucun préjudice

Toutefois, à la clôture de l’exercice, une première expertise avait été réalisée, avant que de nouveaux désordres de grande ampleur résultant des travaux de reprise des fondations soient constatés et qu

dont la victime peut justifier.