transféré au GIE GROUPEMENT DES SERVICES COMMERCIAUX; Attendu qu'il était licencié par lettre du 6 février 1997, l'employeur lui reprochant une insuffisance de production et une absence de respect des clauses

Sur la licéité de la clause contractuelle invoquée au soutien de l'exception d'incompétence Sur la conformité de la clause contractuelle attributive de compétence aux dispositions du règlement européen

Sur la demande tendant à voir déclarer abusives les clauses contractuelles suivantes, à savoir la clause de TAEG, celle sur les intérêts de retard applicables en cas d'impayés, retard de paiement ou exigibilité

devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause

, - qu'il soit jugé que: * le contrat d'habitation n°[...] doit s'appliquer; * l'assureur a interprété abusivement la clause contractuelle d'exclusion de garantie pour les dommages

A tout le moins, il estime que la clause contractuelle relative à la restitution du véhicule combinée à celle prévoyant la faculté offerte au locataire défaillant de présenter un acquéreur est ambiguë

estimant que la procédure de redressement judiciaire était sans influence juridique sur le litige, a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée parla société SPADO LASSAILLY sur le fondement d'une clause

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause

* Mme [N] [E], au soutien de la contestation de son licenciement, invoque tout d'abord la nullité de la clause contractuelle de mobilité « pour n'être pas suffisamment précise concernant la zone

En l'espèce, il résulte de l'acte de cession du 6 mars 2004, et de l'avenant régularisé le 6 juillet 2006 après actualisation des comptes conformément à l'acte de cession, en l'absence de clauses contractuelles

propres mains, une saisie conservatoire en garantie du paiement de la somme de 200 000 F, montant de sa créance ainsi évaluée au titre de son préjudice résultant du non respect par Monsieur Z... de la clause

une faute lourde, + dire que son droit à indemnisation est intégral sans que puisse lui être opposée une clause contractuelle limitative de responsabilité d'origine légale, en conséquence et en toutes

établi que Mme X... s'est abstenue de régler deux mensualités consécutives de son prêt et qu'un commandement de payer resté infructueux lui a été délivré le 6 décembre 2011 ; qu'en application des clauses

À titre subsidiaire, au constat que l'objet du litige suppose l'interprétation d'une clause contractuelle, elle s'oppose à la demande d'expertise formulée par Monsieur Antoine Toussaint X....

, Monsieur X... a sollicité la prise en charge de ce prêt par l'assureur dont il a bénéficié du 11 septembre 2006 jusqu'au 10 septembre 2011, date à partir de laquelle l'assureur, se fondant sur la clause

conduisant à ces effets, comme c'est le cas en l'espèce ' » 2- « Le caractère clair et compréhensible d'une clause contractuelle visé par la directive 93/13 doit-il s'entendre en ce sens que le juge

Dans un arrêt du 4 juin 2009 (C-243/08), la CJUE a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il disposait des éléments de