de détention de chien de garde ou de défense non déclaré au lieu de résidence (chien dangereux de catégorie 2).

la SA ACM IARD sur le fondement de l'article 1242 du code civil, - subsidiairement : - constater la faute commise par la victime, laquelle selon une jurisprudence constante exonère le gardien de la chose

le gardien du banc, et que, parallèlement, la victime a sciemment concouru à son propre dommage, dès lors qu'elle avait un discernement suffisant pour se rendre compte qu'elle prenait part à un jeu dangereux

SUR LES VICES CACHES L'article 1641 du code civil indique que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".

Son caractère illicite et dangereux, ajouté à la dénonciation de M. [B] et à sa volonté d'en faire constater l'existence par huissier, font échec à l'affirmation non étayée de M.

[E] relatait des séquelles de chocs antérieurs, la face avant ayant été repeinte, la présence de colliers plastiques sur les éléments d'habillage avant, une direction ferme en rotation et une fourche à

les éléments de preuve par le constat de l'huissier qui démontre l'origine frauduleuse du véhicule ainsi que les traces récentes de peinture et de meulage pour camoufler les traces d'effraction et de choc

que l'action de Madame X... ne peut être fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil car si le commerçant est bien gardien du sol de son magasin, sa responsabilité n'est engagée que lorsque la chose

commercial à la société Ghost Corporation des locaux au sein d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] à destination de tous commerces sauf commerces incommodants, malodorants, insalubres ou dangereux

Sur ce, Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

du fait justifiant d'écarter l'autorité de la chose jugée.

du fait justifiant d'écarter l'autorité de la chose jugée.

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