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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
68e7417fac880aa7ee21f1dc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Mme [K] admet avoir perçu de la caisse de congés payés la somme de 1991,26 euros au titre de ces 29 jours de congés payés acquis.
Source officielle6e chambre
6035170c22134442e850dbff
21 juin 2016
21 juin 2016
Quant à l'indemnité de congés payés, elle est due par la Caisse de Congés Payés du bâtiment, à partir du moment où des déclarations ont été faites par l'employeur, ou à défaut par le liquidateur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5cbec820a3a2a05e838
10 avril 2025
10 avril 2025
caisse de congés payés) et produit en ce sens une attestation de cet organisme.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238615
19 avril 2024
19 avril 2024
Le salarié précise en outre que son employeur a cessé de lui fournir du travail à compter du mois de février 2020, et qu'il a cessé de cotiser auprès de la Caisse des congés payés du bâtiment.
Source officielleChambre sociale
665abad797d5920008107e64
18 avril 2024
18 avril 2024
de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603702380c57ad9d1aa105d7
25 juin 2015
25 juin 2015
2010 au 28 février 2011, du certificat pour la caisse des congés payés, -2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4307d83dbd04f5fb2be6
14 avril 2023
14 avril 2023
d'un trafic de stupéfiants, la société ayant été créée dans ce but et que l'employeur n'avait pas côtisé auprès de la caisse de Congés payés intempéries BTP .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160965141ad74d62c1818b3
9 octobre 2014
9 octobre 2014
payés et de RTT versées à l'occasion du départ du salarié, peu important le cas échéant que ces sommes figurent sur l'attestation délivrée par la caisse de congés payés du Port, organisme chargé d'établir
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62e3790cf18708e2e904b002
28 juillet 2022
28 juillet 2022
- l'absence de délivrance de l'attestation de congés payés et l'absence de versement des cotisations à la Caisse de congés payés du bâtiment Il est constant et il résulte des pièces versées aux
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85458
19 février 2001
19 février 2001
1 000,00 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - ordonné la délivrance à Monsieur Z... du certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC, et d'un certificat pour la Caisse
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e27
22 février 2021
22 février 2021
Les jours de congés payés dont bénéficient les ETAM sont versés par la caisse des congés payés à laquelle l'entreprise adhère.
Source officielleChambre 4 A
679482fac6ca88188aff6a0a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur la délivrance d'un certificat rectificatif destiné à la caisse de congés payés du bâtiment Monsieur [X] [P] [C] reprend, dans les motifs de ses écritures, purement et simplement sa demande telle
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f545
23 avril 2012
23 avril 2012
En ce qui concerne les congés payés, elle explique que M. Z... dépendait de la Caisse des congés payés du bâtiment et qu'elle avait rempli toutes les formalités nécessaires à cet égard.
Source officielleChambre sociale
63d0d5af81a7b805de12b561
20 janvier 2023
20 janvier 2023
, à titre de préavis outre 1 029,99 euros, à titre de congés payés afférents, 4 000,00 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de versement des cotisations à la caisse de congés payés
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a802
21 novembre 2007
21 novembre 2007
payés et en les adressant à la Caisse des Congés payés en temps voulu.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469a
20 février 2019
20 février 2019
de congés payés, due quel que soit le motif de la rupture, le salarié, employé dans le bâtiment, doit pour former sa demande à l'égard de l'employeur (et non l'égard de la caisse des congés payés) justifier
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd9122e
5 mars 2014
5 mars 2014
MOTIFS Attendu que la loi du 20 juin 1936 et le décret du 18 janvier 1937 font obligations aux professionnels du bâtiment d'adhérer à une caisse de congés payés dès lors qu'ils emploient au moins un
Source officielle2ème Chambre civile
6a192c97cdc6046d4754a322
28 mai 2026
28 mai 2026
- Statuer à nouveau, - débouter la Caisse de congés payés du bâtiment de la région nord ouest CIBTP-ENO de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - dire et juger en conséquence n'y avoir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c900434ff
10 janvier 2023
10 janvier 2023
- le certificat pour la caisse des congés payés a été délivré de façon dématérialisée et le salarié a été rempli de ses droits en termes de congés payés.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
de congés payés.
Source officiellePage 4 sur 10503