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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 4
616337ea06e11dac7d76d0ef
16 septembre 2011
16 septembre 2011
Elle a déposé sa demande le 12 février 1991 et le brevet publié par l'Office Européen des Brevets, le 28 février 1996, est demeuré en vigueur jusqu'au 12 février 2011, sans avoir fait l'objet de contestation
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
652f7920b053208318995b58
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2023 Date de saisine : 12 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de brevet
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d6c
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Elle est propriétaire du brevet européen déposé le 24 mars 1995 sous le no 95 40 06 75.6 et délivré par l'Office Européen des Brevets sous le no 673 870 Bl ayant pour titre "Procédé et installation pour
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2c8
26 mai 2008
26 mai 2008
par l'inscription de l'acte de cession au registre national des brevets sous le no137603, le 12 février 2004, . si l'opposabilité des actes transmettant les droits attachés à un brevet européen dépend
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba9a
28 mai 2008
28 mai 2008
de l'invention décrite dans le brevet européen 1 029 311 délivré à la société Orbis Patents Ltd, voir juger nul le brevet européen 1 029 311 voir dire et juger que le Groupement Carte Bleue, la SAS Carte
Source officielle1ère Chambre
5fdd88d430083a3373ba8284
4 septembre 2018
4 septembre 2018
Jean-François X... a cédé à la SARL NCG Services moyennant un prix ttc de 358.800€ un portefeuille composé des brevets suivants: - un brevet européen n°0451067 délivré le 2 avril 1991 et publié le 18
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163151fe03efc4516bd2e1b
29 juin 2011
29 juin 2011
convention de Munich du 5 octobre 1973, ' le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un état contractant, que si : [...]
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6285e1526a1876057df5d420
18 mai 2022
18 mai 2022
du brevet européen EP-2.659.071 pour défaut d'activité inventive, Dit que la décision sera inscrite au registre national des brevets et au registre européen des brevets à l'initiative de la partie
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6033e5389d49b5965d57142b
10 mars 2017
10 mars 2017
Elle est titulaire d'un brevet européen intitulé « Système pour la production d'un plasma à densité élevée », déposé le 4 février 1992 sous le numéro 92905727 et revendiquant la priorité d'une demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
642d14d6cb8fa004f57da323
4 avril 2023
4 avril 2023
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2022 Date de saisine : 21 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de brevet
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162efbc8fe037d2cb4a05b6
21 octobre 2011
21 octobre 2011
à la société Paulstra un fonds de commerce comprenant la partie française du brevet européen ; A la suite des saisies-contrefaçons opérées les 23 et 24 mai 2005, les sociétés Hutchinson et Paulstra
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603236587c78d06cce6b5c61
27 mars 2018
27 mars 2018
européen n° 1 532 065 et des revendications 1 à 4, 6 à 10 et 13 de la partie française de son brevet européen n° 2 263 965 ; Que sur requête du 1er juin 2017, elle a, le 2 juin 2017, obtenu une ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed99
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Concernant le brevet européen numéro 0251. 945, déposé le 19 juin 1987 et délivré le 02 mai 1991 Ils réclament, sur le fondement de ce brevet et en raison des actes de contrefaçon, commis entre le
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61627776a2bc6369e8386d89
25 octobre 2013
25 octobre 2013
La société Syngenta limited est titulaire du brevet européen EP 90300779 publié sous le numéro 382 375 B1 déposé le 25 janvier 1990 sur la base d'une priorité anglaise GB 8903019.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0ce4c25a97f0381f4b25
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 614-12 du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
une solution technologique dénommée « CleanInternet » mettant en 'uvre un brevet européen EP2 944 065 (ci-après, le brevet EP 065), intitulé « Transfert de règles dans un réseau à commutation de paquets
Source officielle2e Chambre
615e0da8c25a97f0381f4e96
16 octobre 2014
16 octobre 2014
La société britannique ION ENTERPRISES LTD a déposé auprès de l'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS le 24 janvier 1994 un brevet européen d'invention ayant pour titre par réacteur, qui lui a été délivré le 16
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0c8ec25a97f0381f4aa4
30 janvier 2015
30 janvier 2015
Sur le fondement de l'article 53 (c) de la Convention sur les Brevets Européens L'article 53 (c) anciennement article 52 (4) CBE 1973 de la Convention des Brevets Européens indique que les brevets
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
686f4ca0d3976f57d00d3206
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle a sollicité la délivrance d'un brevet européen pour cette même invention le 2 juillet 2008 (demande enregistrée) sous le n° 08827889 et publiée sous le n° PCT WO 2009/024670), délivré le 14 avril
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6350e4f442150aadff23dbf7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
européen étant donné que c'est ce qui était prévu à la base, afin qu'on puisse maintenir actif notre brevet en Europe, élément central sinon on va tout perdre.
Source officiellePage 4 sur 64