Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 4 avril 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 22/18887 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVG6



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2022

Date de saisine : 21 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de brevet européen

Décision attaquée : n° 22/54367 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 27 Juillet 2022



Appelante :

 Société NOVARTIS AG société de droit suisse, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269547







Intimées :

 S.A.S. ZENTIVA FRANCE représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20220321

S.A.S.U. NOVARTIS PHARMA SAS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269547





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)





Nous, Françoise BARUTEL, conseillère déléguée, 

Assistée de Karine ABELKALON, Greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelante s'est désistér de son appel par conclusions en date du 28 mars 2023 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.



Ordonnance rendue par Déborah BOHÉE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Paris, le 04 avril 2023



La greffière La conseillère, 









Copie au dossier

Copie aux avocats