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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f89
24 mars 2000
24 mars 2000
ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 15 mars 1979, Madame X..., aujourd'hui décédée et aux droits de laquelle se trouve sa petite-fille Madame Caroline Y... épouse Z..., a donné à bail
Source officielle5e chambre civile
63be639a13ef607c90ab65e4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les époux [N] contestent l'indécence du logement donné à bail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6538b3f87ffc2c8318ee00a5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aucun bail écrit n'étant en possession des parties, celles-ci ont régularisé un bail le 25 juillet 2005, sur lequel les bailleresses ont noté le mauvais état du logement.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857f5
15 octobre 2001
15 octobre 2001
Renvoyé devant le tribunal correctionnel de NANTERRE du chef d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6638cdc6046d47f45045
2 avril 2026
2 avril 2026
[P] ; - constaté la résiliation du bail verbal conclu le 10 juin 2015 entre M. [P] et M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par courrier du 30 octobre 2018, le conseil de Mme D a adressé à la commune de Montgeron un formulaire de déclaration de cession d'un bail commercial l'informant de son intention de céder ce bail à Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9215d
9 mars 2015
9 mars 2015
frauduleusement la carte de la Société BAMY PNEUS, avec la complicité du pompiste, M.
Source officielle2ème chambre section C
680b1a562364a383b77474ce
24 avril 2025
24 avril 2025
Madame [C] [T] veuve [R] ne sollicite ni la résiliation du bail ni la nullité mais le non-renouvellement du bail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6708c03e445a086e2bcedefd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle expose notamment que : - Le bail dont s'agit a été conclu en fraude de ses droits, elle a en effet été victime d'une usurpation d'identité et n'a eu connaissance de cette signature frauduleuse qu'en
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df1b
10 avril 2025
10 avril 2025
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 30 novembre 1999 à effet au 1er décembre 1999, la SCI [Adresse 1] a donné à bail, dans le cadre d'un bail conventionné PLI, à usage d'habitation à M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60320504eb68633cfadbbe73
17 mai 2018
17 mai 2018
copie de ce bail.
Source officielleChambre 1-8
5fd9ea16e6e74b2a2d58b135
5 novembre 2019
5 novembre 2019
La juridiction a considéré que le congé pour vente mentionnant un prix de 235 000€ pour un appartement de 40,62m² est frauduleux eu égard au prix excessif par rapport à ceux du marché et à l'absence de
Source officielle11e Chambre A
615e0e2fc25a97f0381f5326
4 novembre 2014
4 novembre 2014
ne base pas la nullité du congé sur les conditions de forme et de délai imposés pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, mais uniquement sur le caractère frauduleux du bail
Source officielle4e Chambre A
6035d556a470093c1eea9f1f
18 février 2016
18 février 2016
à l'introduction de l'instance - la parcelle AI [Cadastre 19] supporte les bâtiments d'exploitation qui sont visés dans le contrat; - la baisse de production avait commencé avant la conclusion du bail
Source officielle2ème chambre section C
697366d6cdc6046d4769e13b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Un congé ne peut être justifié que s'il est exclusif de toute intention frauduleuse de la part du bailleur.
Source officielleChambre 1-7
64a7af143bcaf505db696288
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Et vu les désordres affectant le logement donné à bail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdaa8e9534d7639cf8c17cc
23 mai 2019
23 mai 2019
Sur le détournement d'une partie de l'actif et d'augmentation frauduleuse du passif Le ministère public fait grief à M.
Source officielle2ème Chambre
6718948cd8ceca1cd7018fc8
25 avril 2024
25 avril 2024
Par acte du 9 octobre 2019, Mme [D] a fait délivrer aux époux [U] un congé pour reprise à la date d'expiration du bail, soit le 28 mai 2020.
Source officielle2ème chambre section A
6528df7eaaebb88318fda60a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Concernant le bail consenti à Madame [A], le bailleur a été débouté de sa demande de résiliation du contrat de bail, les loyers ont été suspendus jusqu'à complète réalisation des travaux et après réalisation
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf72
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Florent Y...n'avait pas respecté son engagement d'exploiter personnellement de façon effective et permanente le bien donné à bail rural à M.
Source officiellePage 4 sur 149