LINK FINANCIAL SAS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge

Les parties s'opposent sur le point de savoir si cette indemnité de résiliation doit être ou non qualifiée de clause pénale.

Suite à un placement en garde à vue et le 25 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour

Sur les clauses pénales Le juge des référés peut entrer en voie de condamnation provisionnelle en application de clauses pénales claires et précises, nonobstant le pouvoir modérateur des juges du fond

Suivant ordonnance du 19 décembre 2024, le juge-commissaire a autorisé cette vente à ce prix. Par déclaration au greffe du 27 décembre 2024, M.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Cherchant à obtenir la révision de cette condamnation pénale, M. [L] a déposé plusieurs demandes devant la Commission de révision des condamnations pénales, qui ont été rejetées. Parallèlement, M.

Concernant le Docteur [G] [X] : * Clause pénale 3.568,60 € HT 2.

1 du code de procédure pénale.

décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, étaient entachés d'une irrégularité formelle et ne valaient que comme écriture privée par application de l'article 1318 du code civil

La circonstance que le conseil de l'ordre se soit préalablement penché sur la procédure pénale en cours pour avoir autorisé l'Ordre à se constituer partie civile dans l'instruction pénale concernant Mme

[E] la somme de 4.000 euros de dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile en application de l'article 472 du code de procédure pénale.

Il indique en outre que Monsieur [T] constitue une menace à l'ordre public au regard des condamnations pénales dont il a fait l'objet.

de la PREFECTURE DU [Localité 2] régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

susceptible de modération par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil si elle est manifestement excessive.

Par décision en date du 27 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 27 mai 2026.

MOTIVATION 1) Sur la demande tendant à être autorisée à interjeter appel de la décision de la C.I.V.I.

mains de la Selarl notariale Des Paroles et des Actes au profit de la société civile immobilière Musicale ; - condamné la société civile immobilière [T] à payer à la société civile immobilière Musicale