Sur la mise à la retraite L'employeur est en droit en application de l'article L.1237-5 du code du travail, et sans avoir à motiver spécialement sa décision, de mettre à la retraite un salarié dès

[F] [H] relevant bien d'un dispositif spécifique de départ volontaire à la retraite comparable aux dispositions générales issues des articles L. 1237-9 et suivants du code du travail, ce dernier ne pouvant

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en nullité de la rupture conventionnelle Principe de droit applicable Selon l'article L 1237-14 du code du travail, a l'issue du délai de rétractation

Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, M.

[N] [W] engagée par saisine en date du 5 avril 2016 par l'effet des dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail et le débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes, Au fond,

L'article R.'1237-13 prévoit que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L.'1237-1-1'le met en demeure, par lettre

la société SOGERBESS aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par la SARL SOGERBESS, intimée, par lesquelles elle demande à la cour, de : - vu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'allocation conventionnelle de fin de carrière : Attendu qu'en application de l'article L. 1237-9 du code travail (ancien L. 122-14-13 du même code), tout salarié quittant

Le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail relatif à la conclusion d'une convention de rupture entraîne la nullité de la convention; c'est à celui qui invoque cette

MOTIFS Sur la validité de la rupture conventionnelle Aux termes des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci.

[H] sa décision de le mettre à la retraite conformément aux dispositions de l'article L.1237-5 du code du travail dans les termes suivants : 'Vous atteindrez le 23 mars 2020 l'âge de 70 ans.

Sur l'entretien En application de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

L'article L.1237-15 dispose: 'Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.

Aux termes de l'article L 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

relation de travail Attendu que le fait pour un salarié de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse s'analyse en un départ volontaire à la retraite au sens de l'article

La stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l' article L.1237-13 du code du travail n'entraîne pas, en elle-même, la nullité de la convention de

Aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie.