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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272d5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement : Il résulte de l'article L. 1232-3 du code du travail que l'entretien préalable a pour objet, d'une part, d'informer le salarié du ou des motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e00e
1 juin 2011
1 juin 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162f6f2b807dfe813d296f1
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Transports [M], la notification de la lettre de licenciement par courrier recommandé avec avis de réception ne constitue qu'une formalité probatoire, force est toutefois de rappeler que l'article L.1232
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e020
1 juin 2011
1 juin 2011
SUR CE : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement
Source officielle1re chambre sociale
63c8eee0dc5b777c90992f4b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 1232-6 du code du travail ; 2- Attendu qu'[E] [L] a été en arrêt de travail pour maladie du 27 octobre au 16 décembre 2016 puis, de manière continue, du 20 février 2017 jusqu'à la date de son licenciement
Source officielle9e Chambre B
616348f1543823d76b03176d
30 juin 2011
30 juin 2011
MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu de l'article L 1232-6 du Code du Travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079755
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60360ac126cfde6f73021c3e
7 décembre 2015
7 décembre 2015
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92871
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Source officielleChambre sociale 4-4
697af7c6cdc6046d470f5e6c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il soutient enfin que même si ce fait était constitué, il est isolé. *** En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa version en vigueur lors des faits, la lettre de licenciement
Source officielle11e chambre
6033aa5c3f32755e6b2268ff
27 avril 2017
27 avril 2017
L 1232-6 du code du travail la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; Qu'elle soutient que la lettre lui ayant été adressée ne répond pas à ces
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6973391dcdc6046d47661e1b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92945
28 septembre 2015
28 septembre 2015
L 1232-6 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs économiques ou de changement technologique invoqués
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92754
24 septembre 2015
24 septembre 2015
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielleChambre 4-5
6274bad92799a9057d5dce37
5 mai 2022
5 mai 2022
L 1232-2 du code du travail, - que, d'autre part, la convocation à l'entretien préalable ne contient pas les mentions prescrites par l'article L 1232-4 du même code, relatives à l'assistance du salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef2bdc5b777c90993064
18 janvier 2023
18 janvier 2023
MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e36
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75cf8b510604f5bc1e54
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783ce8121050008662e85
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L'article L 1232-6 du code du travail , « l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee41
16 novembre 2011
16 novembre 2011
L'employeur est tenu, en application de l'article L.1232-6 du Code du Travail, d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.
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