1235 et 1376 et suivants du code civil outre 3 000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement à voir réduire la clause pénale à néant ou la ramener dans les

121-2 du Code pénal et 706-43 du Code de procédure, dispositions qui imposeraient d'adresser au prévenu les poursuites uniquement en sa qualité de représentant légal de la personne morale au sein de laquelle

et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du Code de la propriété intellectuelle et le fonctionnement régi par les articles L. 321-1 et suivants du même code.

Mme Martine X... demande une somme de 1500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

78-2 al 9 du code de procédure pénale intervenu le 13 avril 2023 à 14h40 [Adresse 3] à [Localité 5] (gare routière [6]), monsieur [S] [C], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention

lors de la survenance de son terme ; ' constater que l'article 662 de la Charte du Football Professionnel ne peut être considéré comme une clause pénale ; ' constater que M.

contractuelle de 5 % et de 150 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * * Monsieur X..., né le 3 juin 1972, a été mis en examen du chef d'assassinat.

L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié aux parties le 25 septembre 2002.

-débouter en tout état de cause Jean-Marc Y... de ses demandes et le condamner à lui payer 1. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

20 419, 22 euros, - condamner la CARMF à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

peut intervenir que sur réquisitions du ministère public conformément aux dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale ; Attendu que l'ordonnance déférée ne se réfère aucunement à ces indispensables

n'ayant pas d'effet suspensif par application des dispositions de l'article R. 121- 21 du code des procédures civiles d'exécution.

X... et Mme Y..., solidairement entre eux, à payer à Me Z... une somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; SUR CE, Considérant que les appels de M.

Par conclusions du 23 mai 2018, la société Anjalys a soulevé un incident devant le conseiller de la mise en état au visa des articles 125 du code de procédure civile, R.661-3 et R.662-1 alinéa 4 du code

il est disposé à l'article 699 du code de procédure civile.

juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions