Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
67ee176751255e24994fc3b3
2 avril 2025
2 avril 2025
[X] n'a pas qualité à agir et à revendiquer une créance sur le fondement de l'article 555 du code civil pour tenter d'obtenir le paiement de travaux réalisés par son entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ab9
21 septembre 2020
21 septembre 2020
K... explique avoir "entrepris des travaux d'amélioration de l'habitation" ; Que les parties fondent leurs demandes respectives sur l'article 555 du code civil prévoyant que " Lorsque les plantations
Source officielleChambre sociale
645b38342d7932d0f815aa8b
20 avril 2023
20 avril 2023
[I] fondée sur l'article 555 du code civil est dirigée contre MM. [D] et [P] [W] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c39b
9 juin 2008
9 juin 2008
555 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce3e
30 octobre 2008
30 octobre 2008
B...sur le fonds litigieux en application de l'article 555 du code civil -ordonner une expertise afin d'évaluer la plus value apportée à l'immeuble et le coût des matériaux et main d'œ uvre à la date de
Source officielleChambre des Terres
67a451c890855429d8f6743c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu l'article 555 du code civil. - Dire et juger que Monsieur [Z] [F] est occupant de bonne foi des parcelles AB [Cadastre 4] et AB [Cadastre 5] sises à [Localité 15].
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a28b
27 septembre 2007
27 septembre 2007
700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleSection A
68ef2c1e796eb4b7485628e3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation L'article 555 du code civil stipule 'Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant
Source officielleSection A
68ef2c1e796eb4b7485628e5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation L'article 555 du code civil stipule 'Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant
Source officielleSection A
68ef2c1e796eb4b7485628e7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation L'article 555 du code civil stipule 'Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b885
2 avril 2008
2 avril 2008
555 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b343
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Enfin, à titre subsidiaire, pour le cas où la cour ferait droit à la demande d'expulsion du preneur, l'intimée expose qu'elle est fondée, en application des dispositions de l'article 555 du Code civil,
Source officielleCabinet C
68106d2fcda51f39e7a87b26
24 avril 2025
24 avril 2025
[J] [L] de l'ensemble de ses demandes, - Constater que Mme [R] est de bonne foi sur le fondement de l'article 555 du code civil, - Ordonner une expertise pour évaluer la valeur des améliorations
Source officielle1ère Chambre
65aa21d9a34ad10008581837
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[B] correspondent à sa contribution aux dépenses de la vie courante et n'ont pas été engagées en qualité de tiers possesseur des travaux au sens par l'article 555 du code civil ; - que les deux virement
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fdd09e204a76073e4119f24
16 octobre 2018
16 octobre 2018
555 du Code Civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0b
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Considérant que René D... était un tiers de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil, le tribunal ordonnait une expertise aux fins de déterminer la plus value apportée au fonds par les travaux
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfc0
18 juin 2008
18 juin 2008
Par conclusions en date du 20 mars 2008, Josiane X... a demandé à la Cour de réformer, Tenant les dispositions de l'article 555 du Code Civil, de condamner solidairement les intimés au paiement de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a16
6 janvier 2020
6 janvier 2020
faire application de l'article 555 du code civil, -ordonner la restitution du terrain dont M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900c8
4 octobre 2012
4 octobre 2012
1371 du Code civil et l'article 555 du Code civil, - que les travaux financés par un concubin sur un immeuble appartenant à l'autre, constituent un enrichissement sans cause si ce financement excède
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5f6
27 avril 2012
27 avril 2012
555 du code civil.
Source officiellePage 4 sur 796