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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
6971d893cdc6046d473673f0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa de l'article 1844-5 du code civil, et des articles 555, 700 et 908 du code de procédure civile : - que la déclaration d'appel à l'encontre de la
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FD2H S.A.R.L. FIORENTINI FRANCEc/S.A
63c8ef3cdc5b777c909930e7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La juridiction a considéré, par application de l'article 1844-5 du code civil, que le transfert de l'ensemble du patrimoine de la société Fiorentini France vers la société ING.O.
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879ff
4 octobre 2005
4 octobre 2005
La dissolution de l'association était demandée par application des dispositions de l'article 1844-7 du code civil.
Source officielleExpropriation
654b376156298f8318387a79
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - prononcé l'annulation du mémoire introductif d'instance reçu par le greffe le 24 août 2020 au nom
Source officielle1ere Chambre
6031e3865b086f1d052f0008
12 juin 2018
12 juin 2018
Sur l'assemblée générale ordinaire du 22 avril 2011 La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter, selon l'article 1844-10 du code civil, que de la violation
Source officielle15e Chambre A
615e0e73c25a97f0381f56a4
23 mai 2014
23 mai 2014
procédure de saisie immobilière n'a été engagée que contre la SCI, que la dévolution du patrimoine de la SCI ne se fera qu'à l'issue de la liquidation, conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603590134f8a04b4e40c80a0
31 mars 2016
31 mars 2016
Aux termes des dispositions de l'article 1844 - 7 du code civil le tribunal peut ordonner la dissolution anticipée d'une société à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85123
2 mai 2000
2 mai 2000
Y... fait valoir que la SARL EUROCOM ayant été mise en liquidation judiciaire, son gérant est, désormais, privé du pouvoir de la représenter et d'ester en justice en son nom et, ce, conformément à l'article
Source officielle1ère Chambre
67908cc31b5a79f732705442
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La preuve de la réunion des conditions posées par l'article 1844-7 5° incombe à Mme [B] [M] qui sollicite l'application de cet article.
Source officielleChambre 3-1
68676be4fdaf41a8356be70d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au visa des articles 1844-5 du code civil, et des articles 117, 649, 528, 538, 503 et 524 du code de procédure civile, elle réplique que : - la nullité de l'acte de signification pour vice de fond peut
Source officielle3ème chambre A
6780bae4f25437b69df75b90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
cour a fait le rapport, Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle1ère Chambre
671894b8d8ceca1cd701928c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[U] [O] fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dissolution du GAEC alors que conformément aux dispositions de l'article 1844-7 5° du code civil, sa demande était fondée tout à la fois
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01921_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ".
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ab9
11 juillet 2001
11 juillet 2001
au fond aux termes desquelles elle soutient: - que faute de rapporter la preuve d'une cession totale des actifs de la société, la fin de non recevoir que la société VALOTEL tire des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf41
28 janvier 2009
28 janvier 2009
livrait à des actes de concurrence déloyale, - que le 13 avril 2003, il est apparu que la totalité des parts constituant le GIE était devenue la propriété d'une SA EXODIS et qu'en application de l'article
Source officielleChambre 4-8b
66235ac1aec0e60008fe980f
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article L.237-2I du code de commerce dispose que la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844
Source officielle1re Chambre B
61609a4954c6ec55cf71011a
15 mai 2014
15 mai 2014
- Les statuts respectent l'article 1844 -1 du Code civil dans la mesure où la perte de la qualité d'associé par application de l'article 15 des statuts ne fait pas perdre à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01418_20250203
3 février 2025
3 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02741_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00326_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (…) ».
Source officiellePage 4 sur 135