en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

d'une copie des documents suivants : 1) la liste des candidatures déposées en application du troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des

de [Localité 12] (34) a été acquis par la société A9 City puis divisés en 74 lots de volumes.

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

Par assignation des 1er, 7 et 12 août 2024, M.

Convention IRSA ; - donner acte à la SMACL de la communication à la SELARL [Q] YANG-TING, ès qualité de liquidateur judiciaire la société VOXTUR, de ces pièces n°10 à 12 au cours de la période de 30

médicaux, * communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif, - ordonner au service médical

veille de la clôture de la procédure dont la date a été communiquée à l'avance.

l'acceptation de sa mission ; INVITE les parties à communiquer les annexes à l'expert 15 jours avant la date de la première réunion; RAPPELE qu'à compter de la communication du rapport d'expertise et

La commission constate, en premier lieu, que ces documents sont des archives publiques soumises aux règles de communicabilité définies par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

Par lettre du 12 avril 2016, la commission de recours amiable de l'Ircantec a informé Mme [D] du rejet de sa demande au motif que la communication d'informations aux tiers est réservée aux seules personnes

du dossier médical de Madame X X X née le 26 octobre 1974 et décédée le 12 septembre 2014 dans le service réanimation chirurgicale de l'hôpital Bicêtre.

Dans ces conditions, cette demande de communication de pièces sera rejetée.

) le courrier de demande de transmission des informations conformément à l'article 46 du code des marchés publics ; 13) les informations communiquées par l'entreprise attributaire conformément à ce même

[C] pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - de ses demandes indemnitaires, notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer

de demandeur d’asile mentionnée au A-12° de l’annexe 6-4 du CESEDA ; 2.2) le nombre de refus de séjour prononcés au titre de l’article L741-4 du CESEDA, mentionnés au B 1° de l’annexe 6-4 du CESEDA ;

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

La SCI Lys [V] communique en pièce 1 l'avenant au bail qui bien que n'étant pas daté, comporte un tampon avec la mention du 12 août 2015.