AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6801dca32d41c0a3fc6ec9f7
15 avril 2025
15 avril 2025
A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la date de cette demande ou en cas de réponse négative, les personnes en cause ne peuvent se voir imposer ultérieurement une affiliation au régime
Source officielle1re chambre de la famille
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68e9e7bf1cc27cf28f90961e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il a en outre relevé que la preuve de cette créance n'est pas rapportée au vu de l'acte sous seing privé du 20 décembre 2010.
Source officielle