[W] [Z] ont, quant à eux, opté pour une acceptation de la succession à concurrence de l'actif net suivant déclaration enregistrée le 10 décembre 2021 au tribunal judiciaire de Cayenne, formalisée par acte

Par déclaration du 23 juillet 2025, la société EMSK a interjeté appel de cette décision. Ses premières conclusions au fond ont été déposées le 8 septembre 2025.

[U], et la société [3] relative à la prescription de l'action formée par M. [C] ; - Déclaré recevable l'action formée par M. [C] à l'encontre de la société [N] [W] et [V] [S], M.

[Y] pour fausse déclaration. Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2023, M.

Par déclaration au greffe en date du 9 juin 2021, le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette décision.

Par jugement contradictoire du 9 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a : - déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité formée par

préalable, qui vaut offre de vente dans tous les cas, et que le régime antérieur des simples déclarations a été abrogé ; elle ajoute que le bail consenti à M.

commandement de payer contenant déclaration par le crédirentier de son intention de se prévaloir de la présente clause et resté sans effet, la présente vente sera résolue de plein droit, purement et simplement

M. et Mme [A] ont interjeté appel par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Colmar le 26 juillet 2019 aux fins d'annulation et d'infirmation du jugement en reprenant dans la déclaration d'appel

Par arrêt en date du 27 février 2025, la cour a : - déclaré recevable l'action de Mme [D] [F] en requalification de l'accident de trajet en accident de travail ; - infirmé en toutes ses dispositions

à la Commission de surendettement des particuliers de l'Hérault à laquelle sera joint le dossier ; " *Statuant à nouveau - Déclarer recevable l'appel formé par le Centre communal d'action sociale de

Son appel doit être déclaré recevable.

déclarées dans le cadre de la déclaration de créance et à celles mentionnées dans le décompte annexé à l'opposition.

L'élément essentiel composant l'actif de la société est son brevet d'invention.

CD/ND Numéro 26/1120 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/04/2026 Dossier : N° RG 24/01937 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4T4 Nature affaire : Action en responsabilité

M. et Mme [S] ayant accumulé un arriéré de loyers de 64 700 euros, Mme [J], qui avait engagé contre eux une action en résiliation du bail et en paiement de l'arriéré, s'est désistée de cette action en

Dès lors, l'action de Madame [F] épouse [H] est manifestement prescrite.

Par ordonnance en date du 15 juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a notamment statué comme suit : -déclare irrecevable comme forclose l'action de Madame