Par acte sous seing privé en date du 25 juin 2009, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France a consenti à la société en nom collectif Pharmacie [P]-[E], par ailleurs titulaire en ses livres

Par acte sous seings privés en date du 7 octobre 2011, la banque BNP Paribas a accordé à la Selarl [Z] [X] et [J] ( devenue ensuite [X] et [J]) un crédit 'Silo' d'un montant de 12 000 euros, fonctionnant

Par acte sous seing privé du 26 mai 2005, la société Horlogerie Bijouterie Z... représentée par son liquidateur, Madame Hélène Z... et Monsieur Y... convenaient du renouvellement du bail ayant commencé

C'est dans ces conditions que, par acte sous seing privé en date du 28 décembre 2005, ladite société représentée par sa gérante Mme [L], a cédé à l'EURL ESM, représentée par son gérant et associé majoritaire

[A] son licenciement pour motif économique, tout en précisant que son courrier n'était établi que pour préserver ses droits sous réserve de la reconnaissance éventuelle de son statut de salarié et/ou de

[J] [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 28 mai 2021, M.

et au contraire, s'être abstenus de toute aide, visite ou soins, avoir tenté de l'isoler de son cercle amical, l'avoir harcelée, - les actes sous seing privés sont nuls, pour vileté du prix,

Concernant les actes authentiques des 15 septembre 2008, 4 mars 2009, 31 juillet 2009 et 13 août 2010, ils ont tous fait l'objet d'avenants sous seing privé.

Par acte sous seing privé du 25 novembre 2022, la créance a été cédée, par la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur à la société Compartiment bsquared France C1, laquelle a cédé sa créance par

authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, est signifié au débiteur de la créance donnée en gage, ou accepté par lui dans un acte authentique" ; Attendu que l'acte notarié du 8 janvier 1992

Il est exact que l'achat d'un terrain à Saint Jean d'Illac avait donné lieu à signature d'un acte sous-seing-privé du 10 octobre 2013 dont le prix de 152.000 € devait être financé sans emprunt, que l'acte

sous seing privé du 29 novembre 1988 à la société EMBALLAGES VEYRINOIS, d'un montant respectif de 1.375.000 francs et de 500.000 francs sur 7 ans - dont l'objet était de financer l'acquisition qu'elle

Cet acte authentique prévoit cependant que les documents annexés, dont fait partie l'acte sous seing privé contenant prêt signé le 20 novembre 2015 par les parties, font corps avec lui.

Par jugement du 19 février 2020, le conseil de prud'hommes de Tourcoing, statuant dans le litige opposant la salariée à son employeur, a notamment : - dit et jugé que le régime de prévoyance mis en

Par ailleurs la SARL SPB sécurité privée verse aux débats un SMS de M. [K] à son supérieur hiérarchique, M.

sous seing privé du 21 juin 1999.

De plus, ces régimes prévoient un niveau de prestations différent entre les cadres dirigeants et les cadres supérieurs.

[P], il a pris copie de très nombreux courriels et documents, purement personnels, sur sa messagerie personnelle et il a procédé à une copie intégrale de son ordinateur portable personnel et de son téléphone