Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2015, enregistré au service des impôts le 3 septembre 2015, le fonds de commerce exploité dans les locaux du bail susmentionné a été vendu par Mme [G]

[N] [S] par acte reçu le 26 novembre 1985 moyennant paiement de 485 792 francs français.

de ce qu'il entend obtenir la restitution des parties communes indûment appropriées par la SCI GEORGEON, * donné acte au Syndicat des Copropriétaires Résidence MAS DE L'ESTÉREL, représenté par son syndic

Par acte du 27 décembre 2018, la SCI Alyasmeen Properties France a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ainsi que les consorts [S] devant le président du tribunal de grande instance

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2003, la S.A.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 mars 2026 **** Exposé des faits et de la procédure Par acte authentique du 27 décembre 2018, Mme [I] [Y] a acquis de M.

Par acte d'huissier de justice du 10 mars 2011, les consorts [M] ont fait assigner la commune de [Localité 2] aux fins de la voir condamner, sur le fondement de l'article 545 du code civil, à leur restituer

Ainsi, s'agissant de la société Proximy, les appelantes lui font grief d'avoir commis un acte de concurrence déloyale par appropriation fautive de leur activité.

. ***** Par acte du 18 janvier 2006, la SAS Banque BCP a fait assigner M.

[E] [O], acteur principal du film et gérant de la SARL Films Montsouris, indique être également l'ayant droit de M.

Elle prétend, d'autre part, que la SA ALPHA MOS s'est approprié son savoir faire et a violé l'engagement de confidentialité inséré à l'article 5 du contrat.

Reprochant à la SCI EJMC de s'approprier des parties communes et de les encombrer, la SCI Kimiko & Co, par acte extra-judiciaire du 28 mars 2011, l'a assignée à l'effet de la voir condamner sous astreinte

Cet acte de vente contenait une condition résolutoire de faculté de rachat réservée au vendeur lui permettant de racheter ce bien immobilier pendant une période de dix-huit mois à compter de la vente,

C'est dans ces conditions que suivant acte sous seing privé en date du 27 juillet 1994, la SA Les Résidences de la Région Parisienne (RRP) et l'association Les Benjamins de Pantin, aux droits de laquelle

Selon acte en date du 29 septembre 1978, la société J.

reconnu à monsieur Y... la qualité d'auteur du coffret, a dit que la société MASTERY INTERNATIONAL PICTURES avait participé à la création de l'œ uvre, a déclaré la société MPO INTERNATIONAL coupable d'actes

Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par un acte administratif».