Les époux [H] font valoir en réplique que leur acte d'acquisition ne relate l'existence d'aucune servitude de passage grevant leur propriété, que la servitude conventionnelle qui serait mentionnée dans

[E] et Mme [O], le premier acte de vente de cette parcelle du 4 avril 1985 et leur acte d'acquisition du 29 novembre 2010, ne font pas état de la mitoyenneté de ce mur, de sorte que le titre de propriété

Ainsi, la société Immopro a acquis une unité foncière comprenant une maison et son terrain et l'acte d'acquisition ne fait état de l'acquisition d'aucun terrain à bâtir.

En outre, ni l'acte d'acquisition du 16 avril 1898, ni l'acte de partage établi le 1er avril 1938 ne font état avec précision des bâtiments situés sur le terrain concerné par ces actes.

Ils font observer que leur acte d'acquisition ne fait nulle référence de respecter le règlement du lotissement et ils précisent que certains articles y sont mentionnés mais pas l'article 15 prévoyant la

La SARL R'Kaly a acquis, les 15 juin 2012, 31 mars 2013 et 3 avril 2013, trois propriétés immobilières à Saint-Pierre-en-Faucigny, Thorens Glières et Bonneville (Haute-Savoie), constituées, selon les actes

B... soutient que tous les coindivisaires cités dans l'acte d'acquisition de la parcelle [...] ont été mis dans la cause et qu'en toute hypothèse, cette mise en cause est superfétatoire dès lors que, suivant

Son acte d'acquisition mentionne, sous l'intitulé 'VOIRIE' l'existence d'un chemin d'exploitation desservant les parcelles n° [Cadastre 15] et n° [Cadastre 16]. M.

- L'acte d'acquisition ne prévoit rien quant aux modalités de jouissance sauf qu'elle doit être commune. Elle ne peut dès lors être attribuée à l'un des deux concubins.

Ils affirment qu'à la lecture de l'acte d'acquisition des consorts [L]-[O] du 2 novembre 2000 aux termes duquel ces derniers ont fait l'acquisition de la parcelle n° [Cadastre 12] et dans lequel il est

M. et Mme A, qui ont acquis en 2013 un immeuble situé à Armentières (Nord) composé, selon l'acte d'acquisition, d'un rez-de-chaussée à usage commercial et de deux étages à usage d'habitation, y ont fait

L'acte d'acquisition de M.

Or, l'acte d'acquisition du bien établi le 12 décembre 1994 concerne un immeuble constitué de trois bâtiments, dont les lots 20 et 21 sont situés dans le bâtiment C, décrits comme deux magasins situés

titre de dommages et intérêts tant sur le fondement des dispositions de l'article 266 que subsidiairement sur celles de l'article 1382 du Code Civil, -De dire que la donation indirecte contenue dans l'acte

Les époux [G] se prévalent de 'l'observation » qui figure seulement dans l'acte d'acquisition du 06 septembre 2001 des époux [EO] et dans l'acte de l'auteur des époux [EO] (vente entre les époux [T] [O

Il soutient que : - une comparaison entre, d'une part, les mentions de l'acte d'acquisition, signé le 13 février 2008 par M.

La société Ficop invoque la méconnaissance de ces dispositions en ce que, malgré ses demandes en ce sens, l'administration ne lui a pas communiqué les actes d'acquisition sur lesquels elle avait fondé

d'acquisition mais en démontrant également l'existence d'une affirmation mensongère quant à l'origine des fonds dans l'acte d'acquisition caractérisant une donation déguisée ou indirecte ; Attendu qu'au