AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
69facfe5cdc6046d47bf61a5
5 mai 2026
5 mai 2026
chargé de la mise en état, de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger que la demande de radiation est prématurée et déloyale au regard de l'absence
Source officiellePage 4 sur 6076
Chambre pôle social
69fd71efcdc6046d4702821a
5 mai 2026
5 mai 2026
En l'absence de réponse à ce recours gracieux, le 02 septembre 2022, Mme [L] a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'un recours contre la décision de rejet de la CDAPH du 15 mars 2022.
Source officielle