Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me LEFRANC de la SCP LEFRANC BAVENCOFFE MEILLIER, avocats au barreau d'ARRAS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

Si Mme C fait valoir que son mari a été victime de violences policières en Géorgie dans le cadre de la répression d'une manifestation à laquelle il a participé en 2019 en raison de son engagement politique

CR/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS CENTRE - SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT LE : 07 JUILLET

. - Grosse Me GRAVAT 20.10.23 Me LEFRANC 20.10.23 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2023 N° 117 - 4 Pages APPELANT : Monsieur [Z] [X]

C... à titre successoral et en leur qualité de victimes indirects.

INVALIDITE- ACCIDENT- MALADIE "CNP IAM" prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 4 place Raoul Dautry - 75015 PARIS représentée par Maître BETTINGER, avoué assistée de Maître ASSOUS LEGRAND

plaidant pour la SEP LEGRAND - LESAGE-CATEL - GAULTIER, avocate au barreau de PARIS, toque D 1104, Me Olivier LEGRAND plaidant pour la SEP LEGRAND - LESAGE-CATEL - GAULTIER, avocat au barreau de PARIS

déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Janvier 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CERGY PONTOISE N° RG : 12-01342/P Copies exécutoires délivrées à : Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Legrand La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Legrand La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

78290 CROISSY SUR SEINE Comparante concluante par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me GUEVENOUX-GLORIAN avocat au barreau de COMPIÈGNE ET : INTIMES COMPAGNIE AXA COURTAGE 26 Rue Louis Legrand

C, le directeur de la maison d'arrêt d'Amiens s'est fondé sur la circonstance qu'elle était la victime de l'infraction pour laquelle le détenu avait été condamné.

D, le directeur du centre pénitentiaire de Longuenesse s'est fondé sur la circonstance que Mme A était la victime de M. D.

- signé par Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président et par Mme Fabienne LEFRANC, greffier présent lors du prononcé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - et les conclusions de M. Stéphane Eustache, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.