administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du procès-verbal

courrier enregistré à son secrétariat le 01 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal

à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des pièces suivantes : 1) le procès-verbal

documents suivants, relatifs au bien dont il est propriétaire à Limoux : 1) le certificat de propriété ; 2) la déclaration H ; 3) la fiche 6675 M d'évaluation de la valeur locative ; 4) le procès-verbal

avant travaux ; 4) le procès-verbal de décharge ; 5) les comptes de gestion certifiés par le comptable public pour les années 2011 à 2014 inclus ; 6) les procès-verbaux de réunions 2011 à 2013 ; 7

[E] [R], agent assermenté, devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins de voir juger que les mentions du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé contre eux le 11 octobre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des Hôpitaux de Chartres à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du procès-verbal

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du procès-verbal

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Brech à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carpentras à sa demande de communication, par courrier électronique, du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des rapports financiers établis à la suite des verbalisations

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la totalité des procès-verbaux

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par courriel, des procès-verbaux

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des procès-verbaux

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie du procès-verbal

du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal

refus opposé par la Garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou à défaut sur support papier, des documents suivants : 1) le procès-verbal