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CADA · Avis — 22 octobre 2015
- ECLI
- CADA:20154574
- Date
- 22 octobre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHôpitaux de Chartres — Communication de l'extrait du procès-verbal le concernant de la commission administrative paritaire locale n° 2 du 7 avril 2015.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des Hôpitaux de Chartres à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal le concernant de la commission administrative paritaire locale n° 2 du 7 avril 2015. La commission considère de façon constante que les comptes-rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. La commission estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. Elle émet donc un avis favorable à la demande, et prend acte de la réponse du directeur général des Hôpitaux de Chartres l'informant, par courrier du 25 septembre 2014, de son intention de communiquer sans délai le document sollicité.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 octobre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154574
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel