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FAITS ET PROCÉDURE Par requête datée du 26 janvier 2012, Christian X...a saisi le juge des tutelles d'une demande de mise sous protection de sa mère, Madame Elise Z..., née en 1922.

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Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd42

Appel

19 octobre 2012

, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte

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Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902aa

Appel

15 février 2013

FAITS ET PROCÉDURE Thérèse Z..., née le 20 juillet 1950, a été placée sous tutelle le 2 janvier 1990.

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Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fc07

Appel

5 octobre 2012

SAAP LA VIE ACTIVE 27 rue des Rosati 62000 ARRAS Non comparante Madame Marie-Odile Y... ... 62223 ST LAURENT BLANGY Comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS Thierry VERHEYDE

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Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc6

Appel

9 novembre 2012

Par courriers du 17 janvier 2012 et 2 mars 2012, Madame Béatrice X...a sollicité la mainlevée de la mesure de protection, s'estimant en capacité de gérer seule son patrimoine.

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Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe06

Appel

9 novembre 2012

ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 11 Octobre 2012, au cours de laquelle Thierry VERHEYDE a été entendu en son rapport.

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Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88840

Appel

29 septembre 2006

Z... née Y... a contesté ce refus devant la commission de recours amiable, qui a confirmé la décision de la CPAM de Lille par décision du 8 janvier 2003.

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Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90154

Appel

11 janvier 2013

et Mineurs N° RG : 12/ 06194 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER

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Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90164

Appel

11 janvier 2013

et Mineurs N° RG : 12/ 06296 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER

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Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fc0a

Appel

5 octobre 2012

avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2012 MINUTE No 242/ 12 Nous, Thierry VERHEYDE

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6253cc51bd3db21cbdd8fc05

Appel

5 octobre 2012

avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2012 MINUTE No 251/ 12 Nous, Thierry VERHEYDE

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6253cc5fbd3db21cbdd8fe8d

Appel

23 novembre 2012

Madame Nathalie X... ...62400 BETHUNE Non comparante NTERVENANTE VOLONTAIRE Madame Annick A... ... ... 62400 BÉTHUNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE

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6253cc51bd3db21cbdd8fc09

Appel

5 octobre 2012

Claudia, mandataire judiciaire COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant

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Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90157

Appel

11 janvier 2013

A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 11 JANVIER 2013.

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6253cc73bd3db21cbdd90260

Appel

8 février 2013

aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 12/ 11178 du 11/ 12/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE

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Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fddf

Appel

9 novembre 2012

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Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd90208

Appel

1 février 2013

59500) Chez Mme Y... ... 59290 WASQUEHAL Comparant en personne Madame Catherine Y... ... 59290 WASQUEHAL Comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE

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6253cc73bd3db21cbdd9025d

Appel

8 février 2013

(59000) ...59650 VILLENEUVE D ASCQ Comparant en personne Monsieur Xavier Y... ... 59009 LILLE CEDEX Comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE

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6253cc52bd3db21cbdd8fc0e

Appel

5 octobre 2012

de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Mathilde VALIN, Conseiller, Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats, Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 20

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