GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie SOURIANT, greffier.

le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CERGY PONTOISE N° RG : 15-00020/P Copies exécutoires délivrées à : la SCP GUILLEMIN - MSIKA la SCP RICHARD MERTZ & ASSOCIES Me Michel PRADEL

. - PRADINES (Toque 74), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE [...] Représentée par Maître Michaël Z...

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré, composé de : Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, Mme Joëlle SAUVAGE, conseillère, qui en ont délibéré.

Portalis 35L7-V-B7E-CB4OD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL RG n° 19/00280 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 802 147 348 Représentée par Me Raphaël ARBIB, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

[Y] [J] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Michel PRADINES de la SCP BALADDA GOURANTON & PRADINES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 83), avocat postulant et

par Me Michel PRADINES de la SCP SCP PAYEN - PRADINES, (74), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Fabienne Olive X... ... 97137 TERRE DE HAUT- LES SAINTES Représentée par M.

Pontoise : 534 953 039 [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 asssistée d Me Philippe ROUAND de la SELARL FEDARC, avocat au barreau du VAL

2023007748 et 2024/1071 O R D O N N A N C E Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie

/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Olivier PAYEN de la SCP PAYEN - PRADINES

mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 23/07/2015 et domiciliée en son étude, [Adresse 13] [Adresse 7] [Adresse 13] Représentée par Me Anne-gaëlle GOURANTON de la SCP BALADDA GOURANTON & PRADINES

(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SARL ESPACE SERVICES Impasse J Fournier-ZI Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître PRADEL, avocat

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie SOURIANT, greffier. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, M.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré composé de : Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, M. Serge GRAMMONT, conseiller, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui en ont délibéré.

LYON Monsieur Paul C... ... 69008 LYON représenté par Maître BARRIQUAND avoué à la Cour assisté de Maître SEIGLE avocat au barreau de LYON Monsieur Christian C... ... 83220 LE PRADET

Portalis 35L7-V-B7D-CALPD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY RG n° 18/00399 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL

ACTIONS D'INSERTION MAISON D'ACCUEIL D'EDUCATION ET D'INSERTION 242 Allée des Sûretiers 97123 BAILLIF Représentée par Maître Christine FISCHER-MERLIER de la SELARL JFM (Toque 34) substituée par Maître PRADEL