REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [K] [B] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Thomas

Philippe Victor Paul, né le 15 Mai 1956 à LAVAL Fils de Paul Y... et de Suzanne B... de nationalité française, marié, chef d'entreprise Demeurant ...

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Thomas Laval, représentant la commune d'Hénin-Beaumont. Considérant ce qui suit : 1.

Laval, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2023 ; 2°) de rejeter la demande de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros en application des dispositions

, avocat au barreau de PARIS, toque : C2524 Monsieur [V] [Z] Né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 24] Demeurant [Adresse 7] [Localité 17] Représenté par Me Edith LAGARDE-BELLEC, avocat

de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur Pascal Michel X... ... 92500 RUEIL MALMAISON Représenté par Me Thomas

le 14 Janvier 2025 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° Chambre : N° Section : N° RG : 1124001918 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 14.04.2026 à : Me Aude-françoise LAPALU

exercice; domicilié de droit au siège social [Adresse 4] [Localité 6] [Localité 3] représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON et Me Eve LABALTE

cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 814 235 032, Dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 7] Représentée et assistée de Me Thomas

Jugement Conseil de Prud'hommes de LAVAL, du 22 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00013 APPELANT : Monsieur Hervé X... ... 53810 CHANGE présent, assisté de Maître Olivier BURES

SOGEFINANCEMENT Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Aude-Françoise LAPALU de la SCP S.C.P.

entre : Monsieur [P] [C] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et Me Christophe DELPLA de la SCP DELPLA & LAPALU

] né le 25 avril 1985 à [Localité 13], en qualité d'héritier de [N] [O] [LM] épouse [B] [L], [Adresse 7] [Localité 17] (Suisse) Tous représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

liquidation amiable, agissant poursuites et diligences de son liquidateur Madame [S] [D] [X] demeurant [Adresse 1] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric Ingold de la selarl Ingold & Thomas

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/04/2023 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SELARL LAVILLAT-BOURGON ARRÊT du : 13 AVRIL 2023 N

rendu le 30 Mai 2024 par le Tribunal de proximité de SANNOIS N° Chambre : N° Section : N° RG : 1124000297 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 21.10.25 à : Me Aude-françoise LAPALU

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2021, Mme A, représentée par Me Seaumaire et Me Rocher-Thomas, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce que la commune de Val d'Isère, la SCI Cobe