ordonnant le maintien au centre de rétention de : [H] X SE DISANT [I] né le 07 Juin 1998 à [Localité 2] de nationalité Nigériane Vu l'appel formé le 27/10/2023 à 19 h 02 par courriel, par Me Thomas

Nanterre n° 321 817 926 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Olivier AMANN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 - N° du dossier 1277 Représentant : Me Nathalie SIU BILLOT

L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR PUBLIC représentant L'ÉTAT FRANÇAIS 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 représentée par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués

BILLET-DEROI LUCAS-THIBAUT, avocats au barreau de REIMS SOCIETE JEAN-FRANCOIS DARGENT - BERNARD Z... - ISABELLE A..., mandataires judiciaires, prise en la personne de Me DARGENT en sa qualité de

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Anne BAMBERGER, conseillère Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

En l'espèce, si la société Thema-industrie et M.

ET : PREFECTURE DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, et Me Thomas

le 1er Juin 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de chambre Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère, rédacteur Monsieur François THOMAS

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas

A SAINT PIERRE ... 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP SIX GUILLAUME E..., avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL BILLET MOREL BILLET-DEROI. LECAS-THIBAUT avocats.

avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMÉE : Madame [T] [S] née le 10 Avril 1980 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS

JLM 95 10 place Drouet d'Erlon 51100 REIMS Comparant, concluant par la SCP GENET - BRAIBANT, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL BILLET - MOREL - BILLET-DER01 - LUCAS-THIBAUT, avocats au

Jean-Sébastien VAYSSE, avocat au barreau de Rouen INTIMEES : Madame [V] [Z] épouse [N] née le 03 janvier 1952 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 7] représentée et assistée par Me Thomas

Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant : Me Maxime CORDIER de la SCP SCHMILL & LOMBREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0078, substituant Me Thomas

- signé par Vincent BRAUD, Président de chambre, et par Mélanie THOMAS., Greffier, présent lors de la mise à disposition.

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, plaidant par Me DUCHESNE, avocat au même barreau, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier THOMAS

social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY avocats au barreau de PARIS, toque : L0044, avocat postulant assistée de Me François BINET

. & Thomas - Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : B1055 ayant pour avocat plaidant Me Laurent Y..., avocat au barreau de Paris, toque : A0428 INTIMÉE Société