AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fd947ff48f9482f6f0832de
5 mars 2020
5 mars 2020
a imposé une modification de son contrat de travail en le rattachant à l'activité Infrastructure (Infra) alors qu'il était jusqu'à présent rattaché administrativement au métier Activité Application Testing
Source officiellePage 4 sur 11
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e83
12 octobre 2000
12 octobre 2000
émises consécutivement aux ventes de ses produits d'épicerie fine consenties à la société appelante; Or, considérant que la Cour de Justice des Communautés Européennes a dit pour droit dans l'arrêt "Tessili
Source officielle