avril 1974 à [Localité 5] (Irlande) [Adresse 2] [Localité 4] (IRLANDE) Mme [X] [R] née le 22 avril 1969 à [Localité 5] (Irlande) [Adresse 2] [Localité 4] - (IRLANDE) Représentés par Me Bertrand

de CAMPREDON, avocat au barreau de Paris, toque : B0097 Assistée de Me Bastien BEAUCHET, collaborateur de Me Bertrand de CAMPREDON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

1955 à [Localité 2] (Irlande) [Adresse 5] CO [Localité 2] IRLANDE Mme [I] [S] [G] née le 31 octobre 1958 à [Localité 2] (Irlande) [Adresse 5] CO-[Localité 2] - IRLANDE Représentés par Me Bertrand

04 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX N° Chambre : N° Section : I N° RG : F22/00010 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Bertrand

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jérôme DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille, Me Bertrand

Avocat au Barreau de NANTES La SCPR ATLANTIC VETERINAIRES prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : Boulevard des Alliés 44150 ANCENIS Représentée par Me Bertrand

Bertrand BLANCHARD (Directeur des Ressources Humaines) Assisté de Me Pierre-Jacques CASTANET, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Madame Martine X...

[Q] [Y] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER MINISTERE PUBLIC EN SON PARQUET COUR D'APPEL [Localité 3] Ordonnance

le tribunal de grande instance de Paris - RG n° 12/00203 APPELANTE FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUE DACS [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Sandrine

.-62160 GRENAY représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Françoise BERTRAND DEBLIQUIS, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil

née le 8 Mai 1956 à PARIS de nationalité française ... 34500 BEZIERS représentée par Me Sandrine DUMAS-ECHE de la SELARL ESPOSITO DUMAS-ECHE, avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

barreau de PARIS, toque : L0029, avocat postulant Assistée de Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0655, avocat plaidant INTERVENANTS Maître Bertrand

[H] [C] né le [Date naissance 1] 1973 à THOUARS [Adresse 2] [Adresse 4] Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Sandrine

prononcé publiquement le 20 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [M] [B] [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Me Sandrine

de PARIS APPELANTE ET TRESOR PUBLIC-SIP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Sandrine

ST- GEORGES D'ORQUES Madame Jacqueline SS... ... 34150 ST JEAN DE FOS Madame Séverine TT... ... 34570 VAILHAUQUES Madame Marie Nöelle VV... ... 34725 ST ANDRE DE SANGONIS Madame Sandrine