AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02343_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par des mémoires, enregistrés les 28 décembre 2025 et 26 janvier 2026, la société civile Kefren, représentée par Me Sacksick, persiste dans ses précédentes conclusions et conclut en outre à l’annulation
Source officiellePage 4 sur 8
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d61
22 octobre 1998
22 octobre 1998
groupe auquel appartient la société TOBACCO EXPORTERS ; qu'elle ajoute que cette société se domicilie dans un paradis fiscal, l'Ile de GUERNESEY, dans le seul but de permettre aux sociétés du Groupe ROTHMANS
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