[I] JOUE [C] S.C.P. de notaires [I]-JOUE-[C], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Raymond

Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Raymond

d'Azur et du département des Bouches du Rhône, domicilié en cette qualité [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 3] Représentée par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Raymond

Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 4], [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Raymond

PERPIGNAN sous le Numéro B 554 200 808, dont le siège social est à [Adresse 2], et pour elle son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège social [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Raymond

[Adresse 12] [Localité 11] Représentée sur l'audience par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES

directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 3], [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Raymond

pour elle le Directeur Régional Des Finances Publiques d'[Localité 3] et de [Localité 4] ' Pôle juridictionnel judiciaire élisant domicile en ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Raymond

« U ») et pour elle son représentant légal en exercice y domicilié es qualité [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Bernard VIAL, avocat au barreau des PYRENEES- ORIENALES, substituant Me Raymond

d'appel DEFENDEUR SAISINE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA PROVENCE-ALPES-CôTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES bouches du rhôNE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Raymond

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Raymond

PERPIGNAN No RG 13/04159 APPELANT : CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DES PYRÉNÉES ORIENTALES 17 boulevard Kennedy Le Challenger 66000 PERPIGNAN représenté par Me Raymond

PEPRATX-NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [E] [R] né le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 10] Représenté par Me Raymond

Libre Prévenu, appelant Comparant Assisté de Maître ESCALE Raymond, avocat au barreau de PERPIGNAN LE MINISTERE PUBLIC, appelant PARTIE CIVILE Y... Gaelle, demeurant... ...

représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me ESCALE Raymond, avocat, loco Me BENHAMOU, avocat au barreau de PERPIGNAN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

Partie civile, intimé Non comparant Représenté par Maître ESCALE Raymond, avocat au barreau de PERPIGNAN E...

est propriétaire du lot no43 donné à bail à l'exploitant du restaurant « l'escale marine ».

Raymond B... géomètre expert a déposé son rapport le 30 août 2013.