par requête, Renvoyé la présente procédure à l'audience de plaidoiries du 12 février 2026 à 8 heures 30, Sursis à statuer sur l'ensemble des demandes présentées, Réservé les dépens '.

LE PREFET DE LA COTE D'OR a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - M.

se disant [S] [A] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; - Mme Lucile BANCAREL, substitut du procureur général, a présenté

à l'encontre de Madame [B] [D] par Mesdames [C] [M], veuve [W], [G] [W] et [O] [W], Rejette la demande de jonction avec l'instance n° RG 16/4854 présentée par Mesdames [C] [M], veuve [W], [G] [W] et

[N] [A], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [E] [D], interprète assermenté en langue albanaise, présent lors du prononcé

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Madame Isabelle MONTAGNE, Présidente, Madame Perrine ROBERT, Vice-présidente

la date du prononcé du jugement, - ordonné la compensation des condamnations, - ordonné à la société Altran technologies de délivrer à Mme [I] les bulletins de salaire rectifiés conformes à la présente

se sont présentés : - Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M.

LE PREFET DE LA COTE D'OR a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - M.

A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.

[Q] [X] [S] [R], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [Z] [N], interprète assermenté en langue wolof, présent lors

[C] [M], appelant, assisté de Me Bénédicte HOFMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.

X se disant [A] [J], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [O] [C], interprète assermenté en langue arabe, présent lors

X se disant [N] [R], appelant, assisté de Me Bénédicte HOFMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.

BT 01 du coût de la construction entre la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire et celle du prononcé du présent arrêt ; - Rejette la demande présentée par la société civile immobilière [T

[P] [W] [D], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [O] [L], interprète assermenté en langue bengali, présente lors du

[E] [K], appelant, assisté de Me Sarah UTARD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [F] [L], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé

[D] [I] et qui ont été avisés par la commission de la procédure de surendettement ; - rappelé que pendant toute la durée l'exécution des présentes mesures d'apurement, M.