AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ab5
21 septembre 2020
21 septembre 2020
Représentées toutes deux par Me Bernard PANCREL, (TOQUE 73) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : LA CAISSE D'EPARGNE CEPAC venant aux droits de la BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES
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1ère ch. civile
642e75f48b510604f5bc1f96
5 avril 2023
5 avril 2023
Aucun document contractuel ne permet de vérifier très précisément la localisation des pièces de bois dont il s'agissait d'assurer le remplacement.
Source officielle